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Évolution Des Lois De Défiscalisation En France

Évolution des lois de défiscalisation en France

Même si l’expression « lois de défiscalisation » n’apparaît que très récemment, au début des années 2000, avec le premier dispositif de défiscalisation à connaître un réel engouement chez les contribuables français, le dispositif Robien … Gilles de Robien, alors ministre du logement, n’est pas le premier à donner son nom à un dispositif de défiscalisation. Avant lui André Malraux, Bernard Pons ou encore Louis Besson étaient déjà éponymes de lois d’incitation à l’investissement locatif. Cependant, on peut attribuer la naissance du néologisme « défiscalisation » à la popularité du dispositif Robien, le premier à accorder une réduction d’impôt sur le revenu global tout en étant accessible à un grand nombre de contribuables.

Les dispositifs d’incitation fiscale existent depuis plus d’un siècle, le premier d’entre-eux, apparu en 1913, est certainement le dispositif de protection du patrimoine sur les Monuments Historiques.

Au cours du temps, le terme de « loi de défiscalisation » est devenu, par extension, l’aphorisme pour désigner l’ensemble des dispositifs fiscaux permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu (IR) et/ou de l’impôt sur le patrimoine des particuliers (ISF), remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018. Aujourd’hui, on distingue les dispositifs de défiscalisation immobilière, pour les mécanismes dont le sous-jacent est immobilier, des dispositifs de défiscalisation financière pour les mécanismes dont le sous-jacent est financier.

Voici un récapitulatif chronologique des différentes lois de défiscalisation qui ont été ou qui sont toujours en vigueur aujourd’hui :

Chronologie des dispositifs de défiscalisation

1913

Monument historique

Dispositif destiné à protéger les monuments classés ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques pour qu’ils restent dans le patrimoine national en accordant une aide fiscale au financement de la restauration et de l’entretien des bâtiments.

1962

Loi Malraux

Dispositif fiscal permettant de financer la réhabilitation et la mise en valeur de bâtiments anciens situés en secteurs sauvegardés ou dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager français (ZPPAUP).

1970

Société civile de placement immobilier (SCPI)

Sociétés de placement collectif en immobilier ou « pierre-papier », les SCPI redistribuent les avantages fiscaux sous-jacents aux porteurs des parts. Il existe par exemple des SCPI Malraux qui accordent les mêmes avantages fiscaux que la loi du même nom.

1979

Statut du Loueur en meublé

Statut fiscal particulier accordé aux propriétaires de logements loués meublés qui permet de bénéficier d’une imposition réduite au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en régime dit « micro » ou du régime réel au-delà d’un certain montant de recettes locatives.

1986

Loi Méhaignerie

Premier dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif dans le neuf en France métropolitaine. La loi Méhaignerie a été mise en place pour relancer la construction de logements neufs alors en plein marasme et mobiliser l’investissement privé. La réduction d’impôt proposées étaient de 10 % du montant de l’investissement sur 2 ans, accompagnée d’une déduction forfaitaire des revenus fonciers de 35 %. À partir de 1993, la loi Quilès-Méhaignerie portera la réduction d’impôt à 15 % du prix d’acquisition du logement étalée sur 4 ans.

1986

Loi Pons

Premier dispositif d’incitation aux investissements outre-mer, la loi Pons était destinée à favoriser la construction de logements neufs et le secteur industriel dans les DOM-TOM. Les réductions d’impôt accordées étaient de 40 % dans le logement libre, de 50 % dans le logement intermédiaire (loyer plafonné) et de 50 % dans le secteur industriel.

1989

Loi Coluche

Dispositif fiscal qui porte à 75 % la déduction des dons effectués par des particuliers à certaines associations à but non lucratif avec un objet caritatif ou humanitaire (comme les Restos du Cœur, l’Unicef ou encore Handicap international), au lieu des 66 % accordés pour les dons à des organismes d’intérêt général.

1993

Déficit foncier

Ce mécanisme entre dans le cadre de la fiscalité de droit commun. Il permet de déduire des revenus fonciers la totalité des travaux de réhabilitation préalables à la mise en location d’un logement acquis, par la création d’un déficit foncier reportable pendant 10 ans.

1994

Loi Madelin

Dispositif fiscal qui octroie la déductibilité du revenu imposable des cotisations de retraite pour les souscripteurs d’un contrat de retraite spécifique. C’est un dispositif destiné aux travailleurs non-salariés (TNS), c’est à dire les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales.

1996

loi Périssol

Dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif dans le neuf en France métropolitaine faisant suite au dispositif Quilès-Méhaignerie. L’amortissement Périssol permettait de déduire jusqu’à 80 % du montant de son investissement de ses revenus fonciers sur 24 ans (dont 40 % les 4 premières années) dont 15 300 euros directement du revenu global.

1999

Loi Besson

Dispositif d’incitation à l’investissement locatif pour l’immobilier neuf ou réhabilité qui succède à la loi Périssol. La loi Besson permettait de déduire de 50 % sur 9 ans jusqu’à 65 % sur 15 ans du montant de son investissement de ses revenus fonciers dont 10 700 euros directement du revenu global. La loi Besson instaure pour la première fois des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

1999

Loi Demessine

Dispositif d’incitation fiscale créé pour encourager l’investissement touristique en zone de revitalisation rurale (ZRR). La loi Demessine accordait jusqu’à 25 % de réduction d’impôt étalée sur 6 ans pour l’acquisition d’un logement en résidence de tourisme situé dans une ZRR, la réduction d’impôt étant directement imputable sur l’impôt à payer.

2001

loi Paul

Régime d’incitation fiscale aux investissements outre-mer qui succède à la loi Pons. Le dispositif Paul se veut plus restrictif que son prédécesseur avec des avantages fiscaux revus à la baisse : 25 % en location libre, 40 % en location intermédiaire et l’interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal.

2003

Loi Robien

Dispositif d’incitation fiscal à l’investissement immobilier locatif mis en place afin de promouvoir la construction de logements neufs. Succédant à la loi Besson, le dispositif de défiscalisation Robien se différencie en offrant pour la première fois la possibilité d’amortir son investissement sur le montant du revenu global. La réduction d’impôt pouvait atteindre jusqu’à 65 % de l’investissement sur 15 ans (dont 40 % sur les 5 premières années). La loi Robien recentrée mise en place en 2006, réduira le taux de défiscalisation à 50 % sur 9 ans.

2003

Loi Girardin immobilier

Dispositif de défiscalisation succédant à la loi Paul pour soutenir l’investissement immobilier locatif outre-mer. La loi Girardin immobilier, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, permettait initialement de défiscaliser 40 % du montant de l’acquisition en location libre et 50 % en location intermédiaire, directement du montant de l’impôt à payer. Le montant des investissements étant illimité, ce dispositif connait un grand succès chez les contribuables fortement imposés. À partir de 2013, l’administration fiscale institue un plafond de défiscalisation spécifique à la loi Girardin de 18 000 € par an.

2003

Girardin industriel et social

Volet industriel de la loi pour le développement outre-mer (LODEOM), le dispositif Girardin industriel et social est mis en place pour soutenir l’activité économique dans les DOM-TOM. Ce dispositif offre la possibilité de bénéficier de réduction d’impôt pouvant se monter jusqu’à 120 % de l’investissement l’année de la souscription (défiscalisation « one-shot ») pour les acquéreurs de parts de sociétés locales dont l’objet est la gestion de matériel industriel ou de logement social.

2003

Fonds d'investissement de proximité (FIP)

Dispositif d’incitation fiscale pour soutenir les PME appartenant à une zone géographique régionale. La souscription à un fonds d’investissement de proximité ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18 % de son investissement ou à une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) de 50 %. A partir de 2007, l’avantage fiscal est porté à 38 % de réduction sur l’IR pour les PME situées en Corse (FIP Corse). En 2017, création du FIP Outre-mer sur le même modèle pour soutenir les PME situées dans les territoires d’outre-mer, avec une réduction d’impôt de 38 % du montant de la souscription. Depuis 2018 et la transformation de l’ISF en IFI, les avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur la fortune sont supprimés.

2003

Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)

Dispositif d’incitation fiscale qui permet aux particuliers de soutenir les PME non cotées innovantes (le caractère innovant est définit par l’organisme Oséo ou simplement par la part des dépenses de l’entreprise consacré à la R&D). La souscription à un fonds commun de placement dans l’innovation donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18 % de son investissement ou à une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) de 50 %. Depuis 2018 et la création de l’IFI en remplacement de l’ISF, les avantages fiscaux accordés au titre de l’impôt sur la fortune sont supprimés.

2004

Plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Dispositif de retraite par capitalisation accessible à l’ensemble de la population. Les versements sur le PERP sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10 % des revenus d’activité avec un plancher à 10 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale – 39 228 € pour 2017) et un plafond à 80 % du PASS.

2006

Loi Borloo

Dispositif mis en place en même temps que la loi Robien recentrée, pour financer l’investissement locatif neuf avec une vocation plus sociale. La défiscalisation proposée s’établit à 65 % du montant de l’investissement sur le revenu global avec un abattement de 30 % sur le montant des loyers perçus. En contrepartie le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires plus contraignants que pour la loi Robien recentrée.

2007

Loi TEPA

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) surnommée « paquet fiscal » introduit plusieurs mesures de défiscalisation pour les particuliers : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, l’allègement des droits de succession, le mandat de gestion ISF, la défiscalisation des salaires des étudiants, l’abaissement du bouclier fiscal à 50 % du revenu global … Le coût budgétaire important de ces mesures favorisant les contribuables les plus aisés soulèvera de nombreuses critiques.

2009

Loi Scellier

Dispositif d’incitation fiscal à l’investissement immobilier locatif pour relancer la construction de logements neufs en France métropolitaine et à l’outre-mer. Succédant à la loi Robien, la loi Scellier élargit le dispositif à la totalité du territoire français avec un volet Scellier outre-mer. A l’origine, le dispositif Scellier permet de défiscaliser 25 % du montant de l’investissement sur 9 ans en France métropolitaine avec un plafond d’investissement de 300 000 € annuel, ce taux sera ramené à 22 % en 2011 puis à 13 % en 2012. Le volet social du dispositif permet de prolonger la durée de défiscalisation de 6 ans avec une réduction d’impôt supplémentaire de 1,67 % par an et un abattement de 30 % sur les loyers perçus. La loi Scellier outre-mer porte la défiscalisation à 40 % du prix du logement, puis à 36 % en 2011 et 31 % en 2013, toujours sur 9 ans.

2009

Amendement Bouvard

Amendement destiné à rendre plus attractif le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP) au regard de la nouvelle loi Scellier en accordant une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du logement étalée sur 9 ans.

2014

Loi Duflot

Dispositif d’incitation fiscal à l’investissement immobilier locatif mis en place afin de promouvoir la construction de logements neufs succédant à la loi Scellier. La loi Duflot propose une défiscalisation de 18 % répartie sur 9 ans, comme la loi Scellier elle comporte un volet outre-mer qui porte la défiscalisation à 29 % du prix de l’investissement. Plus restrictive que la loi précédente, la loi Duflot impose des normes de construction répondant au label BBC (Bâtiment Basse Consommation), ainsi qu’un zonage d’éligibilité au dispositif plus restreint et des plafonds de loyers plus serrés. Le dispositif Duflot sera l’un des motifs invoqués pour expliquer l’échec du gouvernement à tenir sa promesse de 500 000 logements construits par an.

2015

Loi Pinel

Nouveau dispositif de défiscalisation pour encourager la construction de logements neufs. La loi Pinel tente de corriger les erreurs de la loi Duflot en introduisant plus de souplesse au dispositif pré-existant. Les taux de défiscalisation sont revus à 12 %, 18 % et 21 % afin de permettre aux investisseurs de choisir la durée de leur engagement locatif entre 6, 9 ou 12 ans. Le volet outre-mer est conservé avec des taux se portant à 23 %, 29 % et 32 % du montant de l’investissement. Le dispositif réintroduit la possibilité de louer le bien acquis à un ascendant ou un descendant. En 2018, les dispositifs Pinel et Pinel outre-mer sont reconduits pour 4 ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021.

2017

Loi Cosse

Dispositif d’incitation fiscal destiné à favoriser les propriétaires qui louent leur bien à un loyer « abordable ». En contrepartie de cet effort, l’état octroi une déduction fiscale proportionnelle au niveau des loyers (classé intermédiaire, social, très-social ou intermédiation locative), aux ressources du locataire et en fonction de la commune dans laquelle le bien est situé. Les abattements consentis sur les revenus des loyers sont compris entre 15 % et 85 %.

2019

Loi Denormandie

Dispositif d’incitation fiscal pour la réhabilitation de l’habitat indigne en centre-ville. L’amendement Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux de réhabilitation représentant au moins 25% du coût total de l’investissement de bénéficier d’un avantage fiscal. L’avantage fiscal est calqué sur le dispositif Pinel, à savoir une réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% de l’investissement total (foncier + travaux) dans la limite de 300 000 €, selon la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).

2019

Plan d’Épargne Retraite (PER)

Dispositif de retraite par capitalisation accessible à l’ensemble de la population. Les versements sur le PER sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10 % des revenus d’activité dans la limite d’un plafond indexé sur le PASS.

Et après …

Les prochaines années verront sans aucun doute apparaître de nouvelles lois de défiscalisation, seul véritable outil d’incitation à l’investissement des particuliers … à suivre donc.

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