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Défiscalisation loi Pinel
Loi Pinel
Défiscalisez jusqu'à 63 000 € sur 12 ans

Le dispositif de défiscalisation immobilière le plus utilisé

Réduction d’impôts de 12 % à 21 % du prix d’acquisition
Durée de détention souple de 6, 9 ou 12 ans
Possibilité de louer à un membre de sa famille

étude gratuite

Défiscalisation loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation loi Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus utilisé par les contribuables. Elle permet de bénéficier d’une réduction directe de l’impôt payé lors d’un investissement immobilier neuf, en VEFA ou à réhabiliter en France métropolitaine.

La défiscalisation accordée en loi Pinel se porte à 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’acquisition du bien immobilier pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Cependant, l’avantage fiscal obtenu est plafonné sur le montant de l’investissement pris en compte pour le calcul de la défiscalisation, ainsi que sur le prix au mètre carré du logement acquis, selon son emplacement géographique.

Critères de choix *

Défiscalisation

Rendement

Liquidité

Ticket d'entrée

* La défiscalisation Pinel est de 21 % maximum du prix d’achat du logement, ce qui en fait un dispositif plutôt incitatif pour une durée de détention de 12 ans. Cette défiscalisation tombe à 12 % pour un engagement locatif de 6 ans (2 % par an). La rentabilité d’un investissement Pinel est équivalente (hors défiscalisation) à celle d’un investissement immobilier classique. Le dispositif fiscal Pinel s’adresse une large proportion de contribuables de part la grande diversité de prix des logements qui peuvent en bénéficier. Lors d’un investissement en loi Pinel, il convient, comme pour tout investissement immobilier, d’être particulièrement attentif à l’emplacement du logement.

Le dispositif loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier dans le cadre de la loi finances 2015. Il s’agit d’un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf en France métropolitaine. La loi Pinel prend la suite des loi Duflot, Scellier, Robien etc. Le dispositif Pinel est considéré comme plus incitatif que ces prédécesseur car il permet de louer un bien immobilier à ses descendants ou à ses ascendants et qu’il est le seul dispositif à permettre une durée d’engagement qui varie entre 6, 9 ou 12 ans.

Le mécanisme de défiscalisation Pinel est destinée à tous les investisseurs souhaitant investir dans des logements neuf ou à réhabiliter en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur les revenus.

Pour bénéficier de loi Pinel, il faut que l’investisseur soit domicilié en France : l’acquisition du bien immobilier peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans le cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts). De plus, les investissements qui bénéficient de la loi Pinel sont :
– Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
– Les logements que les investisseurs font construire
– Les acquisitions de locaux que les investisseurs réhabilitent en lieux d’habitation

Fonctionnement et avantages de la loi Pinel

La loi de défiscalisation Pinel permet une réduction d’impôt qui s’élève à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient du logement (acquisition plafonnée à 5 500 €/m²). La limite du montant d’investissement est de 300 000 €. Il est cependant possible de réaliser 2 investissements dans la même année.

Ainsi pour un engagement de location de 6 ans la réduction d’impôt sera de 12 %. Pour un engagement de location de 9 ans, elle sera de 18 %. Enfin pour un engagement de location de 12 ans, elle sera de 21 %. Il est important de noter qu’en prenant un engagement de location de 6 ans, celui-ci peut-être prolongé de 3 ans ou 6 ans. De même en prenant un engagement de location de 9 ans celui-ci peut-être prolongé de 3 ans.

Dans le cadre d’un investissement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) la réduction d’impôt porte sur le prix de revient de l’investissement. Celui-ci correspond à la valeur du bien immobilier à laquelle s’ajoutent les frais de notaire. Par ailleurs si l’investissement en loi de défiscalisation Pinel concerne des travaux de réhabilitation, de transformation, d’immeubles construits ou remis à neuf, le montant à prendre en compte pour le calcul de la réduction est le prix de revient du terrain ou local, augmenté du montant des travaux.

Enfin la réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt de l’année d’achèvement ou de fin des travaux, ou d’acquisition si celle-ci est postérieure, ou de l’année de souscription en cas d’acquisition de part de SCPI.

Conditions de la loi Pinel

Le logement dans le cadre de loi Pinel doit être situé dans des zones fixées par décret. Ces zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Elles sont au nombre de quatre […]. Celui-ci par ailleurs doit respecter la réglementation thermique ou bénéficier du Label BBC.

Enfin pour investir en loi Pinel, le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. Il doit aussi respecter des plafonds de loyers fixés et de ressources fixés par décret annuellement selon la situation géographique du bien immobilier.

L’investissement en loi Pinel rentre dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales.

Qui peut bénéficier d’une défiscalisation en loi Pinel ?

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent à compter du 1er janvier 2015 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, peuvent bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel. Cette réduction d’impôt s’applique sur les revenus que si l’investisseur s’engage à louer le bien immobilier à usage d’habitation pendant une durée minimale de 6 ans.

Peut-on louer un logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?

Le bien immobilier peut-être loué à un ascendant ou bien un descendant du contribuable que s’ils ne font pas partis du même foyer fiscal de ce dernier et qu’ils respectent des plafonds de ressources.

Quel est le taux de réduction d’impôt en 2017 ?

Le taux de réduction d’impôt en loi Pinel dépend essentiellement de la durée d’engagement de la location du bien immobilier : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de location de 12 ans.

Comment se calcule la défiscalisation en loi Pinel en 2017 ?

Le calcul de la défiscalisation Pinel se fait sur le prix d’acquisition du bien immobilier, soit le prix immobilier plus les frais de notaire. La réduction d’impôt accordée dont peut bénéficier l’investisseur est de 12 %, 18 % ou 21 % du ce montant « acte en mains », le taux de réduction appliqué dépend de l’engagement locatif pris par l’acquéreur (6, 9 ou 12 ans). Par exemple, si l’investisseur prend l’engagement de louer un bien acquis 200 000 € pendant 6 ans il défiscalisera : 200 000 € x 12 % = 24 000 €, soit 24 000 € / 6 ans = 4 000 € par ans pendant 6 ans.

Avant l’engagement de 6, 9 ou 12 ans de location mais aussi après cette durée, que se passe-t-il ?

La non location pendant les 6, 9 ou 12 ans, annule l’avantage fiscal dont bénéficiait l’investisseur. Il doit donc réintégrer la réduction d’impôt perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l’année en cours.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif loi Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif loi Pinel, il faut que l’investisseur qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu remplisse le formulaire 2044-EB et le joigne à sa déclaration de revenus. Ce formulaire prouve à l’administration fiscale l’acquisition d’un bien en Loi Pinel.

Simulation de défiscalisation loi Pinel :

Simulation pour l’acquisition d’un appartement en VEFA de 2 pièces à Ermont dans le Val d’Oise (95) sous le régime du dispositif Pinel. Le programme sera livré au dernier trimestre 2017.

Vous achetez un logement en loi Pinel pour un prix de 210 000 € TTC « Acte en main » (prix immobilier + frais d’acte). L’investissement est financé en totalité par un emprunt au taux de 2,30 % assurance comprise sur 20 ans sans apport personnel. Votre mensualité de remboursement sera de 1 145 € par mois.

Le loyer mensuel à la charge du locataire est de 625,55 € revalorisé de 1% par an. La taxe foncière prévisible sera de 600 € exonérée à 100 % pendant 2 ans (revalorisée annuellement de 1%).

DÉPENSES MENSUELLES MOYENNES :RECETTES MENSUELLES MOYENNES :

EPARGNE MOYENNE MENSUELLE : 371,28 €

- Remboursement du prêt- Loyer
- Taxe foncière- Réduction d’impôt
1 284,22 €912,94 €

Au terme de l’opération, votre investissement aura été financée à 75,24 % par la réduction d’impôt (19,70 %) et par le locataire (50,54 %). L’effort d’épargne mensuel moyen calculé sur la durée de l’emprunt est de 371,28 €.

  • Réduction d'impôt : 19,7 %
  • Locataire : 50,5 %
  • Investisseur : 29,8 %

Au bout de 10 ans, vous revendez votre bien 224 238 €* (pour une revalorisation estimée à 1 % par an), votre opération de défiscalisation vous aura rapportée un BENEFICE NET de 61 855 €.

*Prix de revente revalorisé sur la base du prix d’acquisition initial hors taxe, incluant des frais d’intermédiation. Le prix de revente est calculé sur un rendement locatif de 3,57 %.

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