skip to Main Content
01.42.56.60.00 Contact Simulation
Défiscalisation PER
Plan d’Épargne Retraite
Défiscalisez jusqu'à 45 % de vos impôts

Le dispositif fiscal dédié à la préparation de la retraite

Cotisations déductibles du revenu imposable
Une défiscalisation accessible dès 500 €
Création d’un revenu complémentaire pour la retraite

étude gratuite

Défiscalisation FCPI

Le dispositif de défiscalisation PER (ou Plan d’Épargne Retraite) est un dispositif assimilé à la défiscalisation financière. C’est un produit d’épargne de long terme visant à la constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction des cotisations versées du revenu imposable durant la phase d’épargne.

Défiscalisation IR : Pendant la phase d’épargne, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond d’épargne retraite fixé par la loi. Cette déduction permet ainsi de baisser le revenu imposable du souscripteur et in fine son impôt à payer.

Critères de choix *

Défiscalisation

Rendement

Liquidité

Ticket d'entrée

* Le niveau de défiscalisation dépend de la tranche marginale d’imposition à laquelle se situe le contribuable. Plus un contribuable se situera dans une tranche marginale d’imposition élevée, plus la réduction d’impôt générée sera importante. Cette défiscalisation est obtenue en fonction du montant des cotisations versées par le souscripteur sur une année civile donnée. Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables français souhaitant préparer leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Lors d’un investissement sur un PER, il convient, comme pour tout investissement financier, d’être particulièrement attentif au choix du contrat et à la nature des supports éligibles.

Exemple de défiscalisation Plan d'Épargne Retraite (PER)

Un couple marié déclare un revenu imposable de 120 000 € en 2018 et se situe donc dans une tranche marginale d’imposition de 30 % :

  • Leur disponible retraite pour l’année 2019 s’élève à 10 % de leurs revenus 2018, soit 12 000 €.
  • La déduction maximum sera donc de 12 000 € sur leur revenu imposable de 2019.
  • La réduction d’impôts s’élèvera à 30 % x 12 000 €, soit 3 600 € en 2019.

Descriptif du Plan d'Épargne Retraite (PER)

Le dispositif de défiscalisation du Plan d’Épargne Retraite

Le plan d’épargne retraite (ou PER) est un dispositif fiscal mis en place le 1er Octobre 2019 par le gouvernement dans le cadre de la Loi Pacte, dans le but d’inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite, en complément de celle perçue par le régime général.

Le Plan Épargne Retraite peut être un contrat d’assurance individuel ou un compte titres, dans lequel le souscripteur effectue des versements jusqu’à son âge de départ à la retraite. Une fois l’âge de la retraite atteint, le capital constitué sur le plan peut être reversé au souscripteur sous forme de rentes qui lui seront versées jusqu’au décès et/ou sous forme de capital de façon totale ou fractionnée.

Avantages fiscaux du Plan Épargne Retraite

Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’’un plafond fixé par la loi et qui évolue chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Cette déduction a pour conséquence de diminuer le revenu imposable du souscripteur et de faire baisser le montant de l’impôt à payer. On tient compte pour cette déduction de l’ensemble des cotisations versées sur une année civile. Il est important de préciser que les réductions fiscales liées aux versements sur un PER ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, au niveau de la transmission en cas de décès du souscripteur, la taxation dépend du lien entre le souscripteur décédé et le bénéficiaire désigné :

  • Conjoint ou ligne directe : exonération de droits en cas de décès, que cela soit pendant la phase d’épargne ou la phase de rente,
  • Autre : application du régime de l’assurance-vie.

Les conditions de défiscalisation du Plan Épargne Retraite

Toute personne à titre privé, quelle que soit sa profession, a la possibilité d’ouvrir un PER. Il n’est prévu aucune condition d’âge lors de la souscription d’un PER hormis la condition d’âge limite prévue pour le dénouement de ce dernier et les versements des droits viagers qui lui correspondent.

Il est ainsi tout à fait possible pour un retraité de souscrire un PER, et il en va de même pour un enfant à charge (même sans aucune activité professionnelle) ainsi que pour un enfant mineur.

À partir du départ à la retraite, le souscripteur a la possibilité de demander le déblocage de son plan mais il est tout à fait possible de le conserver jusqu’à l’âge de 73 ans dans le cas où le souscripteur souhaiterait repousser sa date de liquidation.

Principes et fonctionnement du Plan Épargne Retraite

Sachant que le PER est un plan d’épargne dédié au long terme, les retraits possibles sont limités, et l’épargne est normalement indisponible jusqu’à la retraite. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
  • Surendettement de l’assuré,
  • Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2èmeou en 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage,
  • Acquisition de la résidence principale.

Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, le déblocage du PER serait exonéré d’impôts (hormis pour l’acquisition de la résidence principale qui sera soumis à la fiscalité).

Concernant le fonctionnement du plan, les versements volontaires visant à alimenter un PER sont déductibles du revenu net imposable, tout en sachant qu’un plancher tout autant qu’un plafond de déductibilité sont appliqués (page 3 de l’avis d’imposition). De plus, toute cotisation ou prime est déductible pour chaque membre du foyer fiscal.

N.B. : si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas utilisée sur une année, le souscripteur a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Aussi, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction.

L’avantage fiscal du PER est directement lié au taux d’imposition du contribuable : en effet, plus ce taux est élevé, plus l’avantage fiscal sera important. Si le souscripteur est imposé à 14 %, il pourra alors déduire 14 % de ses versements ; s’il l’est à 45 %, il pourra déduire de ses impôts 45 % des versements (dans la limite du plafond retraite du foyer).

Au moment de la sortie en rente, les revenus du PER sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux mais avec un taux réduit de 9.1 % (au lieu de 17.2 %).

Une sortie en capital est toutefois possible sur décision du souscripteur au moment du départ à la retraite. Il recevra cette part du capital sous forme de prime unique ou sous forme fractionnée et sera fiscalisée de la façon suivante :

  • L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part des versements volontaires,
  • L’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les plus-values générées.

À noter que le PER permet d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une résidence principale.

Par ailleurs, si la rente versée est inférieure à un montant de 80 € par mois, l’assureur a la possibilité de reverser le capital constitué au souscripteur en un versement unique. Naturellement, ce versement unique sera considéré comme une pension de retraite et soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En cas de décès du titulaire avant la liquidation du contrat, le plan sera clôturé et donnera lieu à un versement au bénéficiaire désigné. Il sera possible de faire un choix entre rente ou capital.

En cas de décès après la liquidation du contrat, il y a 2 possibilités :

  • Liquidation en rente : réversion de la rente si prévue
  • Liquidation en capital fractionné : paiement du capital restant dû au bénéficiaire désigné

Plusieurs catégories de PER existent, qui se distinguent par les différents supports financiers sur lesquels est versé le capital. Du type de PER dépendent le rendement de ce dernier ainsi que le niveau de sécurité de l’investissement :

  • Le PER à gestion pilotée : les versements sont répartis entre le fonds en euros de l’assureur et un ou plusieurs supports en unités de compte (fonds commun de placement ou SICAV notamment). Sachant que la partie du capital versée sur les unités de compte n’est pas garantie, il y a une perspective de rendement et de gains plus élevée. Plus l’âge de la retraite approche, plus la quote-part versée sur des supports en fonds euros est importante par rapport à la quote-part attribuée aux supports boursiers.
  • Le PER en gestion libre : ici, le souscripteur est en charge de la répartition de ses versements sur les différents supports proposés par l’établissement financier. Cette répartition est modifiable à tout moment à l’aide d’un arbitrage.

Questions fréquentes sur le Plan d'Épargne Retraite (PER)

Pour quelles raisons investir dans un Plan d’Épargne Retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) présente plusieurs avantages :

  • Les sommes versées au capital du plan sont déductibles (dans certaines limites) du revenu imposable,
  • Les versements effectués sont hors plafonnement des niches fiscales,
  • Le PER apporte la certitude au souscripteur de bénéficier d’un revenu complémentaire pour la retraite et ce jusqu’à son décès,
  • Plus la tranche marginale d’imposition du souscripteur est élevée, plus la déduction d’impôt est importante.

Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Il est accessible à tous, sans restriction d’âge minimum et maximum, et peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER Entreprise) ou à titre individuel (PER Individuel).

Le Plan d’Épargne Retraite présente-t-il un risque de perte en capital ?

Le risque de perte en capital dépend de la nature des supports sélectionnés sur son PER. En effet, un PER investi à 100 % en fonds euros ne présentera aucun risque pour le souscripteur car le capital est garanti par l’assureur. Par contre, le niveau de rentabilité sera relativement limité du fait de la faible rémunération actuelles des fonds garantis. Un PER investi en unités de compte financières ou immobilières présentera un risque de perte en capital pour le souscripteur mais la rentabilité du contrat sera meilleure, en particulier sur un horizon long terme.

L’argent est-il bloqué en intégralité jusqu’au départ à la retraite ?

Les fonds placés sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) sont bloqués jusqu’aux 62 ans du souscripteur (âge légal de départ à la retraite) ou jusqu’à l’âge auquel il décide de partir à la retraite, à l’exception de certains cas exceptionnels de déblocage anticipé. Toutefois, le souscripteur a la possibilité de bénéficier d’une sortie partielle ou totale du capital constitué.

Le PER est-il un produit transférable d’un établissement à un autre ?

Le souscripteur d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) peut à tout moment demander le transfert de son contrat auprès d’un autre établissement sans que cela n’ait d’incidence sur la date d’ouverture du plan ni sur la fiscalité. Des frais peuvent être prélevés par l’organisme gestionnaire si le PER a moins de 10 ans (5 % maximum) et négociés pour les PER de plus de 10 ans.

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé pour un PER ?

Il existe 7 différents cas dans lesquels un déblocage anticipé d’un Plan d’Épargne Retraite peut être effectué, qui sont les suivants :

  • Invalidité en 2èmeou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
  • Expiration des droits aux allocations chômage du titulaire
  • Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de de retraite
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement du titulaire
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire du PER suite à un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale

En dehors de ces cas-là, aucun déblocage anticipé pour un Plan d’Épargne Retraite ne pourra être effectué.

Quels sont les frais inhérents à ce type de placement ?

Ils existent plusieurs types de frais prélevés par l’assureur et qui peuvent varier selon le contrat choisi :

  • Frais d’entrée : prélevés sur chaque versement, ils peuvent aller de 0.5 % à 5 % selon la nature des supports sélectionnés et le montant des versements.
  • Frais de gestion : prélevés chaque année sur l’encours total du contrat, ces frais peuvent varier de 0,7 % à 1 % selon la nature du support,
  • Frais d’arrérage : prélevés à chaque versement de la rente, ils peuvent aller de 0 à 4 % selon les assureurs.

Comment déclarer mon investissement sur un PER lors de ma déclaration d’impôt ?

Il existe en effet un régime fiscal incitatif dans la cadre de souscription d’un Plan d’Épargne Retraite puisque les versements volontaires effectués sur ce plan sont déductibles du revenu imposable. La démarche à suivre lors de la déclaration d’impôt est la suivante :
En ce qui concerne la déclaration de versement effectués en 2019, la case « 6RS » (ou, en cas de déclaration conjointe, « 6RT ») est à remplir. Le souscripteur doit reporter le montant total de ses versements effectués sur l’année et peut se référer à son IFU (Imprimé Fiscal Unique) envoyé par l’assureur ou la banque. Dans le cas de la détention de plusieurs PER, les montants seront à additionner et ce sera la case « 6RS » qui sera à compléter. Si vos versements dépassent votre plafond de déduction et que vous déclarez conjointement, vous pouvez profiter du plafond de votre conjoint en cochant la case « 6QR ».

Back To Top
×Close search
Rechercher