FIP

Une personne célibataire investit dans un FIP à l’IR en 2023 pour un montant de 10 000 € avec des frais d’entrée de 2 %.

• Le montant total de l’investissement sera de 10 000 € + 2 % x 10 000 € = 10 200 €.
• Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 10 000 € x 25 % = 2 500 €.

Pour un investissement total de 10 200 € dans un FIP à l’IR, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2023 d’un montant de 2 500 €.

Un couple pacsé investit dans un FIP Outre-mer en 2023 pour un montant de 20 000 € avec des frais d’entrée de 1 %.

• Le montant total de l’investissement sera de 20 000 € + 1 % x 20 000 € = 20 200 €.
• Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 20 000 € x 30 % = 6 000 €.

Pour un investissement total de 20 200 € dans un FIP Outre-mer, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2023 d’un montant de 6 000 €.

Le dispositif de défiscalisation en FIP

FIP : Les FIP ont été créés le 1er Août 2003 par la loi Dutreil pour l’Initiative économique dans le but de faciliter le financement et le développement des PME au niveau régional. L’idée était de concentrer les possibilités de financement au niveau local afin d’en faire profiter les entreprises de la région et des régions limitrophes. Le dispositif a été prorogé à plusieurs reprises par le gouvernement. Le 26 juin 2020, la Commission européenne a approuvé une décision de la loi de finances 2017 portant le taux de la réduction d’impôt accordée en cas de souscription aux FIP de 18 % à 25 %.

FIP Corse : La loi de finances 2007, instaure un régime dérogatoire pour les FIP Corses avec un avantage fiscal de 38 % du montant de la souscription. Partant du constat qu’aucun investissement n’avait été effectué en Corse entre 2003 et 2007, un régime spécial fut mis en place par le gouvernement afin de favoriser le retour des financements pour aider au développement des entreprises de la région. Un décret du 7 août 2020 a ramené le taux de la réduction d’impôt des FIP Corse à 30 %.

FIP Outre-mer : Depuis le 14 février 2017, la loi « Égalité réelle outre-mer » élargit aux investisseurs métropolitains la majoration de défiscalisation de 38 % du montant de la souscription aux FIP Outre-mer. Les FIP Outre-mer sont destinés à financer les PME et ETI des départements et communautés d’outre-mer. Un décret du 7 août 2020 a ramené le taux de la réduction d’impôt des FIP Outre-mer à 30 %.

Les FIP sont des produits de gestion collective à destination des particuliers souhaitant investir dans des entreprises régionales en échange d’avantages fiscaux à la souscription et à la sortie.

Avantages fiscaux des FIP

En tant que résident fiscal Français, vous avez la possibilité de souscrire à des parts d’un FIP ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) (article 199 terdecies-0 A du CGI).

Pour les FIP, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 25 % du montant de la souscription, dans la limite de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction maximale de 3 000 €, et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une réduction maximale de 6 000 €.

Pour les FIP Corses et les FIP Outre-mer, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 30 % du montant de la souscription, dans la limite de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction maximale de 3 600 €, et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une réduction maximale de 7 200 €.

À noter que pour bénéficier de la réduction d’impôt sur vos revenus de l’année en cours, la souscription doit être effectuée avant le 31 décembre de cette année.

Le FIP présente également un avantage fiscal à la sortie avec une exonération des revenus et des plus-values (hors prélèvements sociaux) après les cinq années de détention.

Les conditions de défiscalisation en FIP

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à un investissement dans un FIP, l’investisseur doit être résident fiscal français et doit s’engager à conserver les parts du fonds pendant 5 ans au moins à compter de la date de souscription.

Aussi, « le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ».

Principes et fonctionnement des FIP

Un fonds d’investissement de proximité (FIP) est un produit de gestion collective avec pour objectif de réaliser des plus-values à moyen / long terme sur un portefeuille de participations dans des PME régionales.

L’environnement réglementaire de ces produits ne cesse d’évoluer au gré des nouvelles lois de finance. Les lois de finance 2014 et 2018 ont modifié plusieurs éléments dont la composition du fonds et le taux de réduction d’impôt.

La composition d’un FIP

Le quota minimum d’investissement dans des PME éligibles au dispositif est passé au 1^er Janvier 2014 de 60 % à 70 % des actifs du fonds, dont au moins 20 % investis dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité depuis moins de huit ans.

Les 30 % restants peuvent toujours être librement investis par le gestionnaire dans des placements financiers diversifiés tels que des actions, des produits de taux, des OPCVM ou bien même d’autres PME éligibles.

Les PME éligibles au dispositif FIP doivent respecter un certain nombre de critères :

• Avoir au minimum 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• Être soumises à l’impôt sur les sociétés en France, ou impôt équivalent dans un autre pays de l’EEE,
• Ne pas être cotées sur un marché réglementé ou organisé en France ou à l’étranger, sauf exception, *
• Avoir leur siège social basé dans un pays de l’EEE (espace économique européen), hors Liechtenstein, Suisse, Monaco,
• Exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique définie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, ou en cas de non-respect de cette condition, y avoir établi son siège social, **
• Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) du règlement de la communauté européenne,
• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de certaines activités (gestion de patrimoine, immobilier, financier, photovoltaïque…)
• Être en phase d’amorçage, d’extension ou de développement,
• Ne pas exercer une activité de holding ayant pour objet la détention de participations financières.

* Depuis le 1er Janvier 2007, les titres de PME cotées sur un marché réglementé, et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, peuvent être éligibles au quota d’investissement de 70 % de l’actif des FIP mais ne doivent pas dépasser 20 % de l’actif total du fonds.
** Le pourcentage du fonds investi au sein d’une même région ne peut excéder 50 % de l’actif total du fonds, à l’exception de certaines régions spécifiques comme la Corse.

Le cas spécifique des FIP Corses et FIP Outre-mer :

Les FIP Corses et FIP Outre-mer bénéficient d’un régime spécial et sont donc soumis à des règles spécifiques quant à leur zone d’investissement géographique. En effet, l’actif du fonds doit être investi à hauteur de 70 % en PME exerçant leur activité exclusivement en Corse ou à l’outre-mer pour les FIP DOM, contre 60 % pour les fonds créés avant le 1^er Janvier 2014.

Les FIP Corses et FIP Outre-mer sont tenus de respecter les mêmes règles de fonctionnement et d’investissement communes à l’ensemble des FIP, à l’exception de la zone géographique définie par le fonds.

Les entreprises doivent exercer leurs activités uniquement en Corse pour le FIP Corse et à l’Outre-mer pour les FIP DOM et détenir l’ensemble de leurs établissements sur la région. Les établissements de l’entreprise doivent répondre à deux des trois critères suivants pour remplir la condition d’activité exclusive en Corse ou à l’Outre-mer :

• Des chiffres d’affaires cumulés représentant au moins 90 % du chiffre d’affaires total de la société,
• Des effectifs permanents cumulés représentant au moins 90 % de l’effectif total de la société,
• Des immobilisations brutes utilisées représentant au moins 90 % du total des immobilisations brutes utilisées de l’entreprise.

Pour les sociétés qui exerceraient une activité de holding, la société holding doit avoir de façon permanente son siège social en Corse et les sociétés opérationnelles doivent avoir leurs établissements situés en Corse ou à l’Outre-mer pour les FIP DOM.

Les différentes étapes de la vie d’un FIP :

Chaque année, les sociétés de gestion présentent leurs nouveaux Fonds d’Investissement de Proximité.

La période de souscription

À compter de la date de constitution du fonds, la société de gestion ouvre la période de souscription et dispose d’un délai de quatorze mois, contre huit mois précédemment, pour réaliser les souscriptions auprès de ses investisseurs.

La période d’investissement

À compter de la date de clôture de la période de souscription, le gestionnaire dispose d’un délai de 30 mois, pour atteindre l’objectif des 70 % d’investissements du fonds en PME innovantes, tout en sachant que 50 % des investissements doivent être effectués au plus tard quinze mois à compter de cette même date de clôture.

Les fonds disposent donc d’un délai global de quarante-quatre mois à compter de leur date de constitution pour atteindre leur quota d’investissement de 70 %.

La vie du fonds

Il est possible de suivre l’évolution du fonds pendant toute sa durée de vie à l’aide de sa valeur liquidative mise à jour au minimum deux fois par an, généralement le 30 Juin et le 31 Décembre. Cependant, l’investisseur ne pourra en tenir compte pour préjuger de la performance future du fonds. En effet, cette valorisation n’a qu’une valeur indicative car on ne peut pas connaître à l’avance le résultat des cessions des participations. L’investisseur pourra également suivre les participations du fonds grâce à la lettre trimestrielle ou semestrielle d’informations.

Il n’est pas possible de racheter ses parts avant au minimum cinq ans. Seuls certains cas bien particuliers peuvent vous autoriser à récupérer vos fonds avant les cinq ans : décès ou invalidité de 2^ème et 3^ème catégorie du contribuable ou de son conjoint soumis à une imposition commune, licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

Le remboursement des parts

La durée de vie d’un fonds est fixée dans son règlement, elle est d’au minimum cinq ans avec la possibilité par la société de gestion de proroger cette durée de deux fois une année.

La phase de désinvestissement débute en principe à partir de la cinquième année de vie du FIP.
Les gérants commencent alors à céder les participations du fonds selon les opportunités de marché et peuvent le faire de plusieurs manières :

• Cession de contrôle à un autre groupe ou à un autre fonds avec des objectifs différents,
• Cession au chef d’entreprise et/ou aux salariés,
• Introduction en bourse.

Les sommes investies ont pour obligation d’être restituées aux porteurs de parts au plus tard à la fin de cette durée de vie du fonds mais ces derniers peuvent être remboursés partiellement au fur et à mesure des cessions.

La phase de liquidation d’un fonds peut comprendre trois phases :

• La période de pré liquidation : optionnelle sur décision de la maison de gestion, mais elle permet d’engager le processus de cessions des actifs,
• La période de dissolution : la société de gestion prend la décision de dissoudre le fonds,
• La période de liquidation : les porteurs de parts sont remboursés avec une éventuelle plus-value.