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Défiscalisation FCPI
FCPI
Défiscalisez jusqu'à 50 % de votre ISF

Le dispositif de défiscalisation financière pour l’innovation

Réduction d’impôt de 18 % à 50 % du montant de la souscription
Une défiscalisation accessible dès 1 000 €
Une durée de détention des parts d’au minimum cinq ans

étude gratuite

Défiscalisation FCPI

Le dispositif de défiscalisation en FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) est un dispositif de défiscalisation financière de plus en plus utilisé par les contribuables français désireux d’alléger leur facture fiscale.

Défiscalisation IR : Le dispositif permet d’obtenir une réduction directe d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 18 % du montant de la souscription, dans la limite de 2 160 € pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés, soit une souscription maximale de 12 000 €, et dans la limite de 4 320 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une souscription maximale de 24 000 €. La réduction d’impôt obtenue dans le cadre de l’investissement est soumise au plafonnement global des niches fiscales limité à 10 000 € par foyer fiscal pour l’année 2017.

Défiscalisation ISF : Le dispositif permet aussi d’obtenir une réduction directe d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvant aller de 45 % à 50 % du montant de la souscription, dans la limite de 18 000 € de réduction, soit une souscription maximale allant de 36 000 € à 40 000 €. La réduction d’ISF obtenue dans le cadre de l’investissement est soumise au plafonnement global du dispositif ISF PME (loi TEPA) limité à 45 000 € pour l’année 2017.

Attention, un investisseur, qui souhaiterait bénéficier des deux réductions à l’IR et à l’ISF, devra réaliser deux souscriptions distinctes.

Critères de choix *

Défiscalisation

Rendement

Liquidité

Ticket d'entrée

* La défiscalisation en FCPI est de 18 % maximum du montant de la souscription pour l’impôt sur le revenu et 50 % maximum du montant de la souscription pour l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette défiscalisation est obtenue en « one shot », c’est-à-dire en une fois sur l’année de la souscription, avec un engagement de durée de détention des parts d’au minimum cinq ans. Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables français souhaitant placer leur argent sur un produit financier tout en bénéficiant de réductions d’impôts. Lors d’un investissement au sein d’un FCPI, il convient, comme pour tout investissement financier, d’être particulièrement attentif au choix du gestionnaire et à la nature du fonds.

Le dispositif de défiscalisation en FCPI

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont nés du projet de loi de finances de 1997 avec pour principal objectif d’aider au développement des PME-PMI dîtes innovantes. Le dispositif a été prorogé à plusieurs reprises par le gouvernement qui l’a récemment maintenu jusqu’au 31 décembre 2017.

Les FCPI sont des produits de gestion collective à destination des particuliers souhaitant investir dans des entreprises innovantes en échange d’avantages fiscaux à la souscription et à la sortie.

Avantages fiscaux des FCPI

En tant que résident fiscal Français, vous avez la possibilité de souscrire à des parts d’un FCPI ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) (article 199 terdecies-0 A du CGI).

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18 % du montant de la souscription, dans la limite de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une réduction maximale de 2 160 €, et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soit une réduction maximale de 4 320 €.

A noter que pour bénéficier de la réduction d’IR sur vos revenus de l’année en cours, la souscription doit être effectuée avant le 31 Décembre de cette année.

Vous avez également la possibilité de souscrire des parts d’un FCPI ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (article 885-0 V bis du CGI).

La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune peut aller de 45 % à 50 % maximum du montant investi, dans la limite de 18 000 €, soit une souscription maximale de 36 000 € à 40 000 €.

A noter que pour bénéficier d’une réduction d’ISF, les souscriptions sont à effectuer entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Le FCPI présente également un avantage fiscal à la sortie avec une exonération des revenus et des plus-values (hors prélèvements sociaux) après les cinq années de détention.

Les conditions de défiscalisation en FCPI

Pour bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’investissement en FCPI, l’investisseur doit être résident fiscal français et doit s’engager à conserver les parts du fonds pendant 5 ans au moins à compter de la date de souscription.

Aussi, « le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds ».

Principes et fonctionnement des FCPI

Un fonds commun de placement en innovation (FCPI) est un produit de gestion collective avec pour objectif de réaliser des plus-values à moyen/long terme sur un portefeuille de participations dans des PME innovantes cotées ou non cotées.

L’environnement réglementaire de ces produits ne cesse d’évoluer au gré des nouvelles lois de finance et la dernière en date (loi de finances 2014) a modifié plusieurs éléments dont la composition du fonds et l’allongement des périodes de souscription et d’investissement.

La composition d’un FCPI

Le quota d’investissement dans des PME éligibles au dispositif est passé au 1er Janvier 2014 de 60 % à 70 % des actifs du fonds. Les 30 % restants peuvent toujours être librement investis par le gestionnaire dans des placements financiers diversifiés tels que des actions, des produits de taux, des OPCVM ou bien même des PME éligibles.

A noter que depuis le 1er Janvier 2007, les titres de PME cotées sur un marché réglementé, et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros, peuvent être éligibles au quota d’investissement de 70 % de l’actif des FCPI mais ne doivent pas dépasser 20 % de l’actif total du fonds.

Les PME éligibles au dispositif FCPI doivent respecter un certain nombre de critères :

  • Les sociétés sélectionnées doivent employer de 2 à 2000 salariés sous certaines conditions de détention du capital,
  • Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France, ou impôt équivalent dans un autre pays de l’EEE,
  • Leur siège social doit être basé dans un pays de l’EEE (espace économique européen), hors Liechtenstein, Suisse, Monaco,
  • Le capital de la société ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale,
  • S’il s’agit d’une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 % ses filiales innovantes.

Aussi, selon l’article L214-30 du code monétaire et financier, les PME éligibles doivent répondre à l’une des deux conditions suivantes pour disposer du caractère « innovant » :

  • Avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges.
  • Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret.

Les différentes étapes de la vie d’un FCPI :

Chaque année, les sociétés de gestion présentent leurs nouveaux fonds à l’IR et à l’ISF. Elles peuvent proposer un fonds ouvert uniquement pour une réduction à l’IR ou à l’ISF mais peuvent également proposer les deux types de réduction au sein d’un même fonds.

La période de souscription

A compter de la date de constitution du fonds, la société de gestion ouvre la période de souscription et dispose d’un délai de quatorze mois, contre huit mois précédemment, pour réaliser les souscriptions auprès de ses investisseurs.

La période d’investissement

A compter de la date de clôture de la période de souscription, le gestionnaire dispose d’un délai de 30 mois, pour atteindre l’objectif des 70 % d’investissements du fonds en PME innovantes, tout en sachant que 50 % des investissements doivent être effectués au plus tard quinze mois à compter de cette même date de clôture.

Les fonds disposent donc d’un délai global de quarante-quatre mois à compter de leur date de constitution pour atteindre leur quota d’investissement de 70 %.

La vie du fonds

Il est possible de suivre l’évolution du fonds pendant toute sa durée de vie à l’aide de sa valeur liquidative mise à jour au minimum deux fois par an, généralement le 30 Juin et le 31 Décembre. Cependant, l’investisseur ne pourra en tenir compte pour préjuger de la performance future du fonds. En effet, cette valorisation n’a qu’une valeur indicative car on ne peut pas connaître à l’avance le résultat des cessions des participations. L’investisseur pourra également suivre les participations du fonds grâce à la lettre trimestrielle ou semestrielle d’informations.

Il n’est pas possible de racheter ses parts avant au minimum cinq ans. Seuls certains cas bien particuliers peuvent vous autoriser à récupérer vos fonds avant les cinq ans : décès ou invalidité de 2ème et 3ème catégorie du contribuable ou de son conjoint soumis à une imposition commune, licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

Le remboursement des parts

La durée de vie d’un fonds est fixée dans son règlement, elle est d’au minimum cinq ans avec la possibilité par la société de gestion de proroger cette durée de deux fois une année.

La phase de désinvestissement débute en principe à partir de la cinquième année de vie du FCPI. Les gérants commencent alors à céder les participations du fonds selon les opportunités de marché et peuvent le faire de plusieurs manières :

  • cession de contrôle à un autre groupe ou à un autre fonds avec des objectifs différents,
  • cession au chef d’entreprise et/ou aux salariés,
  • introduction en bourse.

Les sommes investies ont pour obligation d’être restituées aux porteurs de parts au plus tard à la fin de cette durée de vie du fonds mais ces derniers peuvent être remboursés partiellement au fur et à mesure des cessions.

La phase de liquidation d’un fonds peut comprendre trois phases :

  • La période de pré liquidation : optionnelle sur décision de la maison de gestion, mais elle permet d’engager le processus de cessions des actifs,
  • La période de dissolution : la société de gestion prend la décision de dissoudre le fonds,
  • La période de liquidation : les porteurs de parts sont remboursés avec une éventuelle plus-value.

Pour quelles raisons investir dans un FCPI ?

Les FCPI présentent tout d’abord des avantages fiscaux avec une réduction immédiate d’impôt à la souscription et une exonération des plus-values à la sortie. De plus, ils vous permettent d’investir dans des PME innovantes présentant un potentiel de croissance élevé.
C’est un excellent outil de diversification patrimoniale mais il ne doit en aucun cas représenter l’essentiel du patrimoine de l’investisseur.

Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Tout résident fiscal français a la possibilité de souscrire à ce type de produit et bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les FCPI présentent-ils un risque de perte en capital ?

Oui, les FCPI sont des produits à risque pouvant entraîner une perte partielle ou totale en capital. Ainsi, la qualité du gestionnaire et la stratégie d’investissement du fonds sont des éléments primordiaux dans la sélection des FCPI.

Existent-ils des frais dans le cadre d’un investissement en FCPI ?

Oui ils existent des frais d’entrée négociables au moment de la souscription et des frais de gestion prélevés annuellement par le gestionnaire.

Quel montant de plus-values peut-on envisager sur ce type de produit ?

Il n’est pas possible de connaître à l’avance les performances futures d’un fonds. En effet, « les performances passées ne préjugent pas des performances futures », et cette formule s’applique parfaitement à l’environnement des FCPI. Les plus-values potentielles vont dépendre de nombreux facteurs comme par exemple la qualité de l’équipe de gestion ou encore le choix des PME sélectionnées.

Peut-on connaître à l’avance la composition du FCPI ?

Non, il n’est pas possible de connaître la composition du FCPI à l’avance car les gérants disposent d’un délai de 30 mois à compter de la fin de la période de souscription pour réaliser leurs investissements. Par contre, les investisseurs pourront être informés de l’avancée des investissements par l’intermédiaire de la lettre d’informations.

Quelles principales différences les FCPI ont-ils avec les OPCVM (FCP, SICAV) ?

La principale différence se situe au niveau de la liquidité des fonds. Les FCP ou SICAV ont des valeurs liquidatives quotidiennes ou hebdomadaires qui permettent la souscription ou le rachat à ces dates de valeur, alors que les FCPI sont des fonds fermés avec une durée de détention minimum de cinq ans.

Quelles sont les différences entre un FCPI et un FIP ?

Les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) et les FIP (fonds d’investissement de proximité) fonctionnent selon le même principe mais diffèrent au niveau de la composition du fonds.

Les FCPI doivent investir dans des PME européennes innovantes alors que les FIP peuvent investir dans des PME européennes issues de tous secteurs à condition qu’elles exercent la majeure partie de leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, avec un maximum de 50% du fonds alloué à une même région.

Pour quelles raisons les parts du fonds sont-elles bloquées pour une durée de cinq ans ?

D’une part, la réglementation conditionne l’obtention de votre réduction d’impôt en conservant les parts au minimum pour cinq ans. D’autre part, cette durée permet aux gérants de prendre le temps nécessaire à la réalisation de leurs investissements, ces derniers nécessitant une analyse importante des entreprises. Aussi, c’est généralement la durée nécessaire pour qu’une PME puisse se développer et arriver à maturité.

Peut-on cumuler les avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF en investissant sur un même FCPI ?

Non, il n’est pas possible de cumuler les deux types d’avantages fiscaux sur la même souscription. L’investisseur devra donc réaliser deux souscriptions distinctes, même si celles-ci portent sur un même fonds.

Comment déclarer ma souscription de FCPI sur ma déclaration d’impôt ?

Dans le cadre de votre souscription à des parts de FCPI, vous allez recevoir de la part du gestionnaire en début d’année prochaine une attestation d’inscription en compte ainsi qu’une attestation fiscale de votre investissement. Il vous suffira alors de reporter les éléments sur votre déclaration d’impôts.

Un couple marié investit dans un FCPI à l’IR en 2017 pour un montant de 15 000 € avec des frais d’entrée de 2 %

  • Le montant total de l’investissement sera de 15 000 € + 2 % x 15 000 € = 15 300 €.
  • Le montant total de la réduction d’impôt sur le revenu sera de 15 000 € x 18 % = 2 700 €.
  • Le taux de réduction d’impôt net de frais sera de 2 700 € / 15 300 € = 17,6 %.

Pour un investissement total de 15 300 € dans un FCPI à l’IR, le couple bénéficiera d’une réduction directe d’impôt au titre de ses revenus 2017 d’un montant de 2 700 €.

 

Un célibataire investit dans un FCPI à l’ISF en 2017 pour un montant de 25 000 € avec des frais d’entrée de 1 %.

  • Le montant total de l’investissement sera de 25 000 € + 1 % x 25 000 € = 25 250 €.
  • Le montant total de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune sera de 25 000 € x 50 % = 12 500 €.
  • Le taux de réduction d’impôt net de frais sera de 12 500 € / 25 250 € = 49,5 %.

Pour un investissement total de 25 250 € dans un FCPI à l’ISF, le célibataire bénéficiera d’une réduction directe d’ISF 2017 d’un montant de 12 500 €.

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