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Défiscalisation loi Girardin immobilier
Loi Girardin immobilier
Défiscalisez jusqu'à 100 % de votre IS

La meilleure solution pour défiscaliser votre IS

Déduction de 100 % du prix d’acquisition du résultat imposable
Déduction des charges, des intérêts et amortissements
Durée de détention courte de 5 ou 6 ans

étude gratuite

Défiscalisation loi Girardin immobilier

Le dispositif de défiscalisation IS loi Girardin immobilier est un mécanisme fiscal apparenté à la défiscalisation immobilière qui est destiné à favoriser l’investissement immobilier pour les logements situés dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer

La loi Girardin immobilier permet de déduire 100% du prix de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location du résultat d’une société soumise à l’IS (SARL, SA, SAS, SCI etc.) à condition que ces derniers soient situés dans les Territoires ou Départements d’outre-mer. Soit une défiscalisation de l’impôt sur les société d’environ 30 % selon le résultat et le taux d’imposition retenu. L’impact de la défiscalisation est immédiat sur l’année d’acquisition, les excédents éventuels sont reportables sur les exercices suivants.

En plus de cette défiscalisation, les intérêts d’emprunt et les charges liées à l’acquisition sont déductibles du résultat de la société. De plus, l’investissement bénéficie d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la loi Girardin immobilier en investissement locatif, les logements acquis doivent être loués nus en résidence principale pendant 6 ans.

Critères de choix *

Défiscalisation

Rendement

Liquidité

Ticket d'entrée

* La loi Girardin immobilier permet une défiscalisation importante de 30 %, selon le taux d’imposition à l’IS, et sans plafonnement. C’est l’un des dispositif de défiscalisation les plus performants pour les sociétés. Les rendements observés sur l’investissement locatif dans les départements et territoires d’outre-mer sont souvent supérieurs à 4 %. Avec une durée de détention obligatoire de 6 ans minimum, l’investissement reste plus disponible que pour un investissement immobilier locatif classique. Le choix de l’emplacement est primordial pour réduire le risque locatif sur ce type d’opération.

Le dispositif loi Girardin

La loi Girardin permet de pallier l’insuffisance locative, très importante dans les territoires d’outre-mer. Par conséquent, les investisseurs peuvent acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans les départements, pays et communautés d’Outre-Mer. Les investissements éligibles au dispositif de défiscalisation Girardin immobilier sont destinés à la location.

Les logements concernés par cette loi sont tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’Outre-Mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, les territoires d’Outre-Mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La loi Girardin immobilier pour les sociétés

La loi Girardin immobilier pour les sociétés permet de déduire la totalité du prix d’acquisition d’un logement neuf acquis dans les Dom-Tom du résultat des sociétés soumises à l’IS.

La société acquéreuse d’un logement éligible au dispositif Girardin peut choisir de déduire 100 % de son investissement l’année de l’acquisition, si son résultat le permet. La déduction est reportable sans limite sur les années suivantes et peut même faire l’objet d’un carry-back sur les années précédente sous certaines conditions. En plus de ces avantages fiscaux, la société peut déduire la totalité des intérêts d’emprunt liés à l’opération immobilière et l’investissement fait l’objet d’un amortissement sur plusieurs années comme une immobilisation classique.

A la fin de l’opération de défiscalisation, le logement peut être transféré pour sa valeur vénale aux dirigeants de la société.

Le dispositif de défiscalisation IS Girardin immobilier n’est pas plafonné, mais les investissements supérieurs à 1 millions d’euros doivent faire l’objet d’un agrément de l’administration fiscal.

Les investissements éligibles au dispositif Girardin immobilier peuvent se faire sous trois formes différentes  :

  1. Investissement direct : la société soumise à l’IS qui veut bénéficier de l’avantage fiscal achète directement le bien et le loue selon les règles de la loi (article 217 undecies I du CGI).
  2. Investissement indirect par le biais d’une société de personnes SNC, SCI, SCS (selon l’article 8 du CGI), cette société à l’IS devra investir dans une société qui achètera directement l’appartement ou l’immeuble qui devrai être loué nu et en résidence principale selon les règles de la loi.
  3. Investissement indirect par souscription au capital d’une société soumise à l’IS, cette dernière procédera à l’acquisition du logement ou de l’immeuble neuf (article 217 undecies II ter du CGI).

Selon l’option choisie, la déduction du prix de l’acquisition sera soit par rapport au montant du bien acheté soit par rapport au montant de la souscription au capital de la société soumise à l’IS.

Les avantages de la loi Girardin immobilier pour les sociétés

En premier lieu la réduction de la facture IS en partie ou en totalité dès l’année d’acquisition. Grâce à cette économie d’impôt un surplus de trésorerie immédiate peut être utilisée pour de la distribution supplémentaire de dividende ou pour des investissements.

– La déduction extracomptable du coût de l’investissement.

– Si l’investissement a été financé par un prêt bancaire, les intérêts sont déductibles.

– Économie d’IS supplémentaire grâce à l’imputation des charges et d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.

– Possibilité au terme de l’engagement de faire de la location meublée pour faire profiter les salariés de l’entreprise ou possibilité de rachat attractif d’un ou des gérants.

Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Girardin immobilier pour les sociétés

– L’acquisition doit être réalisée dans un département ou territoire d’outre-mer avant le 31 décembre 2020.

– L’entreprise s’engage à louer l’appartement ou l’immeuble nu dans les six mois qui suit son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et ceci durant six ans au minimum à des personnes qui en font leur résidence principale.

– L’entreprise s’engage à respecter le loyer et les ressources du locataire qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret selon la localisation, et le nombre de personnes du foyer.

– Pour les sociétés ayant eu recours à une souscription, le souscripteur doit conserver ces titres un minimum de 5 ans.

– Pour les investissements au-dessus d’un million d’euros par an, l’opération doit obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Simulation de défiscalisation loi Girardin immobilier pour les sociétés :

Simulation pour l’acquisition d’un appartement neuf de trois pièces à Tahiti sur les hauteurs de Papeete sous le régime du dispositif Girardin immobilier pour les sociétés. Le programme sera livré en décembre 2018.

Vous achetez un logement en loi Girardin immobilier pour un prix « Acte en main » de 300000 € TTC.

 EXERCICE N :EXERCICE N+1 :
Trésorerie distribuable200 000 €212 956 €
Résultat net avant impôt200 000 €250 000 €
Investissement Girardin immobilier
/ Report du déficit
300 000 €100 000 €
Résultat fiscal avant impôt0 €150 000 €
Déficit reportable100 000 €0 €
Impôt sur les sociétés (IS)0 €
au lieu de 51 044 €
5 718 € (38 120 € x 15%)
+ 45 326 € (200 000 € - 38 120 € x 28 %)
37 044 €
au lieu de 65 044 €
5 718 € (38 120 € x 15%)
+ 59 326 € (250 000 € - 38 120 € x 28 %)
Economie d'impôts51 044 €28 000 €

Sur deux exercices, l’opération vous aura permis de réduire votre IS de 79 044 € (sans compter la déduction au titre des amortissements et des charges d’intérêts d’emprunt éventuels) et d’augmenter d’autant votre trésorerie distribuable aux actionnaires.

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