skip to Main Content
01.42.56.60.00 Contact Simulation

Découvrez comment défiscaliser en 2019 Forums Support défiscalisation Vente appartement avant fin de la loi Scellier

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Philippe Malatier Philippe Malatier, il y a 1 an et 4 mois.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #3333
    Avatar
    cetin
    Participant

    Bonjour, j’ai acheté un appartement sous loi Scellier et mis en location. Si je vends l’appartement 6 mois avant la fin de 9 ans le location obligatoire, qu’est-ce que je risque ? Dois-je rembourser les 8.5 ans d’impôts que j’ai déduit ou alors cela se calcule en prorata temporis.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    #3334
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Bonjour

    Vous vous êtes engagé à louer votre appartement pendant 9 ans dans le cadre de la loi Scellier. En vendant, vous ne respectez pas cet engagement, et vous perdez la totalité de l’avantage fiscal que vous devrez rembourser.

    Pour être totalement orthodoxe, vous ne devriez même pas anticiper la mise en vente du bien pendant la période d’engagement de location.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

Back To Top
×Close search
Rechercher