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Ce sujet a 16 réponses, 11 participants et a été mis à jour par Elpidio Balbona Elpidio Balbona, il y a 3 mois et 1 semaine.

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #3839
    Sébastien Couston
    Sébastien Couston
    Admin bbPress

    Vos questions sur la loi Scellier

    #3844

    Francoise Roques
    Participant

    J’ai loué un appartement et un garage au même locataire sans distinguer le prix du loyer de l’appartement et celui du garage, le service des impôts me dit que j’ai dépassé le plafond autorisé ?
    Merci pour votre réponse Françoise

    #3845
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Bonjour, c’est possible. Il aurait fallut en effet faire 2 baux et dans ce cadre là ne pas comptabiliser le garage dans l’assiette de défiscalisation Scellier.

    #3846

    Chantal Pelletier
    Participant

    Bonjour,
    Nous avons acheté un bien immobilier pour le louer dans le cadre de la loi scellier et nous voulons vendre cet appartement – Notre question est la suivante : faut-il avoir louer ce logement pendant 9 années pleines , c’est à dire les12 mois par an. Ou bien seulement 9 années à partir de la première location. (même s’il y a eu des interruptions de locataires entre-temps.) Merci de votre réponse – cordlt

    #3847
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Difficile de répondre à cette question : en fait vous vous engagez à louer pendant 9 ans. Par excès de prudence, nous préconisons de faire en sorte que l’habitation soit occupée pendant 9 ans.

    #3848

    Gérard Huguet
    Participant

    Bonjour, j’ai investi dans la loi Scellier intermédiaire en 2009. les 9 ans sont écoulés, le bien est toujours en location, le prix du m² est inférieur au prix du Scellier social qui est de 8,98 €. Je voudrais savoir si dans ma déclaration de 2018, je peux utiliser la colonne Scellier social , ce qui me permettrais d’avoir 5 années de plus de défiscalisations. Merci de votre réponse. Cordialement.

    #3849
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Bonjour,
    Vous aurez en 2019 sur l’imposition de vos revenus 2018, la possibilité de prolonger de manière triennale. 3 ans plus tard vous pourrez encore prolonger de 3 ans.

    #3850

    BNB94
    Participant

    En 2011 j’ai acquis un appartement BBC neuf et choisi l’option SCELLIER standard (22% de réduction sur 9 ans); puis-je changer d’option, vers un SCELLIER intermédiaire pour défiscaliser au-delà de 9 ans (jusqu’à 15 ans) ?
    merci

    #3851
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Bonjour, la réponse est très simple : NON

    #3852

    Stéphane
    Participant

    Bonjour
    J’ai acheté deux appartements F2 145000 € chacun en 2012.
    Puis je mettre les deux en Loi Scellier vu que c’est plafonné à 300000 €/an ?
    MERCI

    #3853
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Si vous avez acheté (acté) 2 biens la même année en loi Scellier, vous ne pouvez en défiscaliser qu’un seul.
    La loi Pinel autorise l’achat de 2 biens la même année dans la limite de 300 000 €.

    #3854

    CPI
    Participant

    Bonjour,
    Nous avons un cas particulier par rapport au plafond de ressources de la loi SCELLIER INTERMEDIAIRE.
    Il s’agit d’un couple sauf que la personne a été pacsé et le pacs a été dissous hier.
    Cependant le RFR est commun.
    Comment peut-on faire ? Pouvons-nous prendre seulement son revenu à elle + celui de son nouveau compagnon ou il faut absolument la moitié du RFR ?
    Merci

    #3855
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Normalement la question ne se pose pas puisque vous devez regarder les revenus de l’année N-1 ou N-2 selon la situation la plus favorable.

    #3856

    Anne Cordier
    Participant

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement scellier. L’échéance des 9 ans approche (décembre 2018). Je souhaite donc le mettre en vente et faire part au locataire de la fin du bail (démarche à faire 6 mois avant donc juillet 2018). Si il quitte l’appartement avant décembre la durée de location ne sera pas complète. ma question est de savoir quel sera l’impact sur la vente, devrais-je repousser d’autant la date de vente ?
    merci pour votre aide
    Anne Cordier

    #3857
    Philippe Malatier
    Philippe Malatier
    Participant

    Bonjour, vous ne devez engager en aucun cas la moindre démarche pendant la période de votre engagement de location. Le fait même de vouloir mettre en vente pendant votre engagement pourrait de notre point de vue mettre en péril la globalité de votre défiscalisation

15 sujets de 1 à 15 (sur un total de 17)

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