- Ce sujet contient 27 réponses, 19 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 5 mois et 1 semaine.
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Bonjour,
J’ai acheté en 2010 un appartement que je loue dans le cadre de la loi Scellier (loyers encadrés) et je voudrais savoir si à la fin de la période des 9 ans liées à la défiscalisation Scellier (donc l’an prochain), je peux appliquer une augmentation libre du loyer (éventuellement à un nouveau locataire) ou suis-je contraint d’appliquer l’IRL (indice de révision des loyers) à partir donc d’un loyer encadré (à noter que l’appartement se trouve en zone tendue : Toulouse) Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Jean-Luc BOULET
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement (sans les 1.33 % de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.
Bonjour,
J’ai un appartement que je loue dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire.
Suite au départ du locataire prévu le 12 mai 2019, le conseil général m’a contacté pour le louer afin de loger du personnel de passage et également des personnes en insertion.Ma question est la suivante : Puis-je louer à cet organisme sans remettre l’avantage Scellier en cause ?
D’avance merci pour votre retour,
Bien cordialement,
Le principe de la loi Scellier est de louer le bien acquis à des personnes qui en font leur résidence principale.
Cela semble en contradiction avec les objectifs du conseil général.
Bonjour,
En 2011 j’ai acquis un appartement BBC neuf et choisi l’option SCELLIER standard (22% de réduction sur 9 ans); depuis juin 2018 nous avons décidé de venir tenter notre chance en Asie à la suite du licenciement de mon épouse en février 2018, pourrions-nous dès aujourd’hui vendre notre appartement ?
En vous remerciant.
Philippe Malatier a écrit :
Bonjour, vous ne devez engager en aucun cas la moindre démarche pendant la période de votre engagement de location. Le fait même de vouloir mettre en vente pendant votre engagement pourrait de notre point de vue mettre en péril la globalité de votre défiscalisation.
Bonjour,
J’ai besoin d’une petite confirmation !
Je suis propriétaire d’un appartement Scellier (effectué et achevé en 2009)
Sur la déclaration 2018, je ne peux plus le déclarer, la case 7HR n’existant plus.
Si j’ai bien compris les 9 ans étant passés nous ne devons plus déclarer l’investissement Scellier.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En effet, vous ne pouvez continuer à déclarer que si au début de l’investissement, vous aviez opté pour l’option « intermédiaire ». Avec en conséquence la possibilité de poursuivre la défiscalisation 2 fois 3 années supplémentaires.
Bonjour,
J’ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d’un appartement en loi Scellier (2010). Est ce irréversible ? La personne de l’accueil au service des impôts m’a expliqué qu’il était possible que ce soit le cas. Je suis estomaqué car je n’ai jamais été mis au courant, je pensais que cédait tacitement reconductible. Pourriez m’aider, m’éclairer sur ce point ?
Merci de vos réponses
Bonjour
Quelle est la date de debut de defiscalisation d’un bien en scellier ? date sur le permis de construire ? 1er location ?
je suis perdue
Merci
Bonjour
J’ai vendu en avril 2020 un appartement en Loi Scellier acheté en 2019 . Cet appartement est parti 20K€ en dessous de mon prix d’achat , les impôts me refusent la prise en compte de cette perte. Ont ils raison?
La location de cet appartement s’est fini en novembre 2019 , je n’ai pas renouvellé le bail , puisque je vendais . Les intérêts sur emprunt de 4 mois en 2020 avant vente , je pensais les déduire fiscalement. Là encore les impôts me disent que je n’en ai pas le droit , puisque je n’avais plus de locataire . Est ce exact?
Merci de vos réponses , Cet Brice
Bonjour
J’ai acheté un appartement sous la loi scellier en 2012 selon les paramètres suivants:
bien investi: 12/11/2010
bien achevé: 24/10/12
bien logé: 21/01/2013
prix de revient: 213577je l’ai déclaré en 2013 sur les revenus 2012 en scellier intermédiaire. Ma première déclaration est donc référencée sur l’année 2012 avec la 2044 EB en correspondance.
Nous arrivons à la fin de la période des 9 ans et des possibles prorogations et je ne sais plus trop où se trouve la bascule entre les années.
Je suis en train de faire la déclaration sur les revenus 2020 et il me semble que cette année encore, je peux encore déclarer le bien sur la tranche des 9 ans. Est ce vrai sur les indications que je viens de donner ?
par ailleurs, dois je déclarer dès à présent la volonté de proroger le bien notamment en déclarant une 2044 EB ?
Si les 9 ans sont considérés comme terminés, comment puis je déclarer la prorogation: la 2042C fait état d’une case pour un investissement réalisé en 2010 mais achevé en 2011, non en 2012 (case 7ZG) !
dans le cas qui me concerne, s’agit il bien de 6 % du prix de revient à diviser par 3, pour les 3 années de prorogation ?
Enfin, lors de mon investissement, 1 seule prorogation était considérée. Il semble aujourd’hui qu’il est possible de proroger 2 fois sur 3 ans. Est ce vrai ?Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour
J ai fait un bail loi scellier dans lequel je fais apparaître le montant du loyer sur une ligne puis sur une autre ligne le montant du parking. Je n ai vu nulle part qu il ne fallait pas le faire. J ai un contrôle fiscal. Quel est le risque ?
Merci pour votre réponse
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