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Ce sujet a 16 réponses, 11 participants et a été mis à jour par Elpidio Balbona Elpidio Balbona, il y a 4 mois et 1 semaine.

2 sujets de 16 à 17 (sur un total de 17)
  • Auteur
    Messages
  • #4152
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    jlboulet
    Participant

    Bonjour,
    J’ai acheté en 2010 un appartement que je loue dans le cadre de la loi Scellier (loyers encadrés) et je voudrais savoir si à la fin de la période des 9 ans liées à la défiscalisation Scellier (donc l’an prochain), je peux appliquer une augmentation libre du loyer (éventuellement à un nouveau locataire) ou suis-je contraint d’appliquer l’IRL (indice de révision des loyers) à partir donc d’un loyer encadré (à noter que l’appartement se trouve en zone tendue : Toulouse) Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,
    Jean-Luc BOULET

    #4157
    Elpidio Balbona
    Elpidio Balbona
    Participant

    Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement (sans les 1.33 % de réduction) sous le régime de droit commun ou poursuivre à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Grâce à cette convention, vous pourrez bénéficier de déduction de 30% à 45% sur les loyers.

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