Mandat de gestion

Un couple marié investit dans un mandat de gestion à l’ISF en 2017 pour un montant de 60 000 € avec des frais d’entrée de 1 %.

• Le montant total de l’investissement sera de 60 000 € + 1 % x 60 000 = 60 600 €.
• Le montant total de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune sera de 60 000 € x 50 % = 30 000 €.
• Le taux de réduction d’impôt net de frais sera de 30 000 € / 60 600 € = 49.5 %.

Pour un investissement total de 60 600 € dans un mandat de gestion à l’ISF, le couple marié bénéficiera d’une réduction directe d’ISF 2017 d’un montant de 30 000 €.

Le dispositif de défiscalisation en mandat de gestion ISF

Le mandat de gestion à l’ISF a été créé en 2007 suite à la mise en place du dispositif TEPA ISF par la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat) qui visait à inciter fiscalement l’investissement en faveur des PME.

Le mandat de gestion ISF permet d’investir directement au capital de PME, françaises ou européennes, évoluant sur différents secteurs d’activité, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

C’est un outil patrimonial haut de gamme permettant de défiscaliser efficacement son ISF et de bénéficier de l’expertise de professionnels du capital investissement dans la sélection des PME.

Cette solution s’adresse plus particulièrement aux personnes fortement imposées à l’ISF qui seraient limitées par le plafonnement des FIP et FCPI à 18 000 € par an.

Avantages fiscaux du mandat de gestion

En tant que résident fiscal Français, vous avez la possibilité d’investir au sein d’un mandat de gestion ouvrant droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis du CGI) à hauteur de 50 % du montant investi, dans la limite d’un plafond élargi de 45 000 €, soit un investissement maximum de 90 000 €.

Pendant toute la durée de détention du mandat, soit cinq ans au minimum, vous disposez d’une exonération totale de l’assiette taxable ISF du montant investi.

A la sortie, les plus-values sont taxées selon le cadre fiscal classique des plus-values mobilières après application d’un abattement déterminé selon la durée de détention (50 % pour les PME de moins de quatre ans, 65 % pour les PME de moins de huit ans et 85 % pour les PME de plus de huit ans).

Il est à noter qu’il est possible de cumuler un investissement en FCPI et/ou FIP avec un mandat de gestion, si la réduction obtenue reste inférieure à 45 000 €.

Pour bénéficier d’une réduction d’ISF, les souscriptions sont à effectuer entre la date limite de dépôt de déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Les conditions de défiscalisation en mandat de gestion

Toute personne physique résidente fiscale française et assujettie à l’ISF peut bénéficier de ce dispositif à condition de s’engager à conserver ses titres pendant 5 ans au moins à compter de la date de souscription.

Principes et fonctionnement du mandat de gestion

Principes du mandat de gestion

Un mandat de gestion est un contrat par lequel un investisseur, le mandant, donne le pouvoir à une société de gestion, le mandataire, de constituer et de gérer en son nom un portefeuille de valeurs mobilières conforme à la politique d’investissement et aux objectifs de gestion du mandat.

Dans le cadre du mandat de gestion à l’ISF, l’objectif du mandat est de réaliser des plus-values à moyen-long terme sur un portefeuille de participations dans des PME éligibles à la loi TEPA.

L’investisseur souscrit directement en actions au capital d’une sélection de PME, généralement une dizaine à une vingtaine d’entreprises, et bénéficie de l’expertise et du suivi de professionnels du capital investissement tout au long de la durée de vie du mandat.

Composition du mandat de gestion

Un mandat de gestion est composé à 100 % de PME éligibles au dispositif fiscal TEPA ISF.

Ces PME doivent respecter un certain nombre de critères :

• Avoir au minimum 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
• Avoir leur siège social basé dans un pays de l’EEE (espace économique européen), hors Liechtenstein, Suisse, Monaco,
• Etre soumises à l’impôt sur les bénéfices en France, ou impôt équivalent dans un autre pays de l’EEE,
• Ne pas être cotées sur un marché réglementé ou organisé en France ou à l’étranger,
• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de certaines activités (gestion de patrimoine, immobilier, financier, photovoltaïque…),
• Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription, ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat,
• Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) du règlement de la communauté européenne du 6 Août 2008,
• Ne pas avoir procédé au cours des douze mois précédant l’investissement à des remboursements, totaux ou partiels, d’apports aux mandants,
• N’accorder aucune garantie en capital aux mandants en contrepartie de leurs souscriptions.

Fonctionnement du mandat de gestion

Chaque année, les sociétés de gestion présentent leur nouveau mandat de gestion. Le lancement s’opère généralement en début d’année afin que les investisseurs puissent préparer leur défiscalisation à l’ISF pour l’année en cours avant la date limite de déclaration mais certaines sociétés présentent un nouveau mandat en deuxième partie d’année pour préparer la défiscalisation d’ISF de l’année suivante.

Une fois le lancement du mandat effectué, la société de gestion va présélectionner des PME éligibles au dispositif et va mettre à jour cette liste régulièrement au gré des nouvelles opportunités d’investissement. La liste sera définitive une fois que le comité de direction de la société de gestion aura donné son approbation finale.

Au sein d’un mandat de gestion, il faut bien différencier la société de gestion et le gestionnaire du mandat. En effet, ces deux protagonistes ont deux tâches bien distinctes à réaliser. La société de gestion a le rôle de conseil et de suivi dans la sélection et le développement des PME tandis que le gestionnaire du mandat s’occupe de la gestion et la tenue de compte administrative.

L’investisseur effectue donc sa souscription auprès de la société de gestion qui aura un rôle de conseil tout au long de la durée de vie du mandat et conclut un mandat avec le gestionnaire de compte qui s’occupera de constituer pour lui un portefeuille de PME diversifiées.

A l’issue des cinq années de durée de détention, les investisseurs ont deux possibilités :

• Une option peut être laissée à la main de l’investisseur permettant à celui-ci de racheter les actions au terme de la durée recommandée de détention des titres, au risque d’avoir une baisse de la rentabilité de l’investissement,
• En l’absence d’option, les titres seront mis en vente et les investisseurs seront remboursés avec une plus-value éventuelle.

Il est à noter que pendant toute la durée de vie du mandat, l’investisseur a la possibilité de suivre l’actualité de ses participations à travers le reporting périodique envoyé par la société de gestion. Cela permet aux investisseurs d’obtenir régulièrement une information précise et transparente sur les titres qu’ils détiennent en portefeuille.

Pour quelles raisons investir dans un mandat de gestion ISF ?

Le mandat de gestion ISF présente tout d’abord des avantages fiscaux intéressants avec une réduction immédiate d’ISF à la souscription et une exonération de l’investissement de l’assiette taxable à l’ISF. Aussi, le mandat vous donne la possibilité de réduire votre impôt de façon drastique avec un investissement maximum de 90 000 €, soit une réduction d’ISF de 45 000 €. Enfin, il reste un excellent outil de diversification patrimoniale mais il ne doit en aucun cas représenter l’essentiel du patrimoine de l’investisseur.

Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Tout résident fiscal français assujetti à l’ISF a la possibilité de souscrire à ce type de produit et bénéficier d’une réduction de son impôt.

Le mandat de gestion présentent-ils un risque de perte en capital ?

Oui, c’est un produit à risque pouvant entraîner une perte partielle ou totale en capital. Ainsi, la qualité du gestionnaire et la stratégie d’investissement du mandat sont des éléments primordiaux à prendre en compte lors de votre investissement.

Existent-ils des frais dans le cadre d’un investissement en mandat de gestion ?

Oui ils existent des frais d’entrée négociables au moment de la souscription. Les frais de gestion sont quant à eux à la charge des entreprises composant le mandant.

Quel montant de plus-values peut-on envisager sur ce type de produit ?

Il n’est pas possible de connaître à l’avance les performances futures des participations. En effet, « les performances passées ne préjugent pas des performances futures », et cette formule s’applique parfaitement à l’environnement du capital investissement. Les plus-values potentielles vont dépendre de nombreux facteurs comme par exemple la qualité de l’équipe de gestion ou encore la sélection des PME.

Peut-on connaître à l’avance la composition d’un mandat de gestion ?

Oui, à la différence des FCPI et FIP, les investisseurs peuvent être informés des PME présélectionnées au sein du mandat avant de réaliser leur souscription. De plus, ils pourront suivre l’actualité de leurs participations au travers de la lettre d’information semestrielle.

Quelles principales différences les mandats de gestion ont-ils avec les FIP et FCPI ?

Les principales se situent tout d’abord au niveau fiscal, car dans le cadre du mandat de gestion, le plafond de réduction est plus important, le montant investi est exonéré totalement d’ISF pendant la durée de l’investissement mais vous ne bénéficiez pas d’une exonération des plus-values à la sortie. Ensuite, au niveau de la structure même du produit, les frais de gestion sont à la charge des PME dans un mandat alors qu’ils sont à la charge des investisseurs pour les FIP et FCPI. Aussi, dans le cadre du mandat, vous investissez en actions au capital de PME alors que dans le cadre des FIP et FCPI, vous investissez dans des parts d’un fonds. Enfin, vous avez la possibilité de connaître les PME présélectionnées pour le mandat, ce qui n’est pas le cas pour les FIP et FCPI.

Pour quelles raisons les participations sont-elles bloquées pour une durée de cinq ans ?

D’une part, la réglementation conditionne l’obtention de votre réduction d’impôt à la conservation des titres pour une durée minimum de cinq ans. D’autre part, cette durée permet aux gérants de prendre le temps d’analyser en profondeur les entreprises et c’est généralement le temps nécessaire à une PME pour se développer et arriver à maturité.

Peut-on cumuler les avantages fiscaux à l’ISF en investissant sur des FCPI et/ou FIP et un mandat de gestion ?

Oui, il est tout à fait possible de cumuler un investissement en FCPI et/ou FIP avec un mandat de gestion tant que la réduction obtenue reste inférieure au seuil des 45 000 €.

Comment déclarer ma souscription sur ma déclaration d’impôt ?

Dans le cadre de votre souscription, vous allez recevoir de la part du gestionnaire en début d’année prochaine une attestation d’inscription en compte ainsi qu’une attestation fiscale de votre investissement. Il vous suffira alors de reporter les éléments sur votre déclaration d’impôts.