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K&P Défiscalisation, défiscalisation immobilière et financière

Spécialiste de la défiscalisation depuis 2006 Forums Support défiscalisation Vente appartement avant fin de la loi Scellier Répondre à : Vente appartement avant fin de la loi Scellier

#5411
Avatar capolek
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La revente d’un bien immobilier acheté avec le dispositif Scellier ne peut se faire qu’à l’issue de la période de location définie au préalable. Dans le cas du Scellier classique, cette période est de 9 ans depuis le premier jour de location, avec la possibilité de compter des moments de vacance locative durant cette période. Si le propriétaire le désire, il peut néanmoins revendre son bien avant que ce laps de 9 ans ne soit arrivé à échéance. Il lui sera demandé alors de rembourser toutes les sommes correspondant aux réductions d’impôt obtenues dès la première année grâce à la loi. Un cas particulier est à noter ici. Les personnes ayant profité d’un achat en Scellier social peuvent, à l’issue de la période de 9 ans, étendre la location pour une ou deux périodes de 3 ans supplémentaires. Si la vente du bien survient au cours d’une de ces deux périodes, seuls les avantages fiscaux perçus durant cette période seront à rembourser. Les économies effectuées sur la période initiale de 9 ans sont donc sécurisées dans cette situation

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