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Défiscalisation PERP
PERP
Défiscalisez jusqu'à 45 % de vos impôts

Le dispositif fiscal dédié à la préparation de la retraite

Cotisations déductibles du revenu imposable
Une défiscalisation accessible dès 500 €
Création d’un revenu complémentaire pour la retraite

étude gratuite

Défiscalisation FCPI

Le dispositif de défiscalisation PERP (ou Plan d’Épargne Retraite Populaire) est un produit d’épargne de long terme visant à la constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite tout en bénéficiant d’une déduction des cotisations versées du revenu imposable durant la phase d’épargne.

Défiscalisation IR : Pendant la phase d’épargne, les cotisations versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond d’épargne retraite fixé par la loi. Cette déduction permet ainsi de baisser le revenu imposable du souscripteur et in fine son impôt à payer.

Défiscalisation ISF : Les primes versées sur un PERP durant la phase d’épargne sont exonérées d’ISF. Seules les primes éventuellement versées après l’âge de soixante-dix ans sont ajoutées au patrimoine imposable du souscripteur pour leur valeur nominale.

Critères de choix *

Défiscalisation

Rendement

Liquidité

Ticket d'entrée

* Le niveau de défiscalisation dépend de la tranche marginale d’imposition à laquelle se situe le contribuable. Plus un contribuable se situera dans une tranche marginale d’imposition élevée, plus la réduction d’impôt générée sera importante. Cette défiscalisation est obtenue en fonction du montant des cotisations versées par le souscripteur sur une année civile donnée. Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables français souhaitant préparer leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Lors d’un investissement sur un PERP, il convient, comme pour tout investissement financier, d’être particulièrement attentif au choix du contrat et à la nature des supports éligibles.

Le dispositif de défiscalisation du PERP

Le plan d’épargne retraite populaire (ou PERP) est un dispositif fiscal mis en place en Août 2003 par la réforme des retraites (dite loi Fillon) dans le but d’inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite, en complément de celle perçue par le régime général.

Le Plan Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance individuel dans lequel le souscripteur effectue des versements jusqu’à son âge de départ à la retraite. Une fois l’âge de la retraite atteint, le capital constitué sur le plan peut être reversé au souscripteur sous forme des rentes viagères, rentes qui lui seront versées jusqu’au décès.

Avantages fiscaux du PERP

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’’un plafond fixé par la loi et qui évolue chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il est à noter que ce plafond de déduction est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite déjà existants (loi Madelin, PERCO, PREFON …).

Cette déduction a pour conséquence de diminuer le revenu imposable du souscripteur et de faire baisser le montant de l’impôt à payer. On tient compte pour cette déduction de l’ensemble des cotisations versées sur une année civile. Ainsi, tous les versements effectués entre le 1er janvier 2017 et le 31 Décembre 2017 peuvent donner droit à des déductions fiscales pour les revenus de 2017 et sont à déclarer l’année suivante.

Il est important de préciser que les réductions fiscales liées aux versements sur un PERP ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales.

Le PERP peut également permettre de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) car l’ensemble des cotisations versées sur un PERP ne rentrent pas dans le calcul de la base taxable à l’ISF. Seules les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont ajoutées au patrimoine taxable pour leur valeur nominale.

Enfin, au niveau de la transmission en cas de décès du souscripteur, la taxation dépend du lien entre le souscripteur décédé et le bénéficiaire désigné :

  • Conjoint ou ligne directe : exonération de droits en cas de décès, que cela soit pendant la phase d’épargne ou la phase de rente,
  • Autre : application du régime de l’assurance-vie ou exonération dans le cas où le versement des primes a été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans.

Les conditions de défiscalisation du PERP

Toute personne à titre privé, quelle que soit sa profession, a la possibilité d’ouvrir un PERP.  Il n’est prévu aucune condition d’âge lors de la souscription d’un PERP hormis la condition d’âge limite prévue pour le dénouement de ce dernier et les versements des droits viagers qui lui correspondent.

Il est ainsi tout à fait possible pour un retraité de souscrire un PERP, et il en va de même pour un enfant à charge (même sans aucune activité professionnelle) ainsi que pour un enfant mineur.

A partir du départ à la retraite, le souscripteur a la possibilité de demander le déblocage de son plan mais il est tout à fait possible de le conserver jusqu’à l’âge de 73 ans dans le cas où le souscripteur souhaiterait repousser sa liquidation.

Principes et fonctionnement du PERP

Sachant que le PERP est un plan d’épargne dédié au long terme, les retraits possibles sont limités, et l’épargne est normalement indisponible jusqu’à la retraite. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
  • Surendettement de l’assuré,
  • Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2ème ou en 3ème catégorie de la Sécurité Sociale,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.

Dans le cas où l’assuré se trouverait dans l’une de ces situations, le déblocage du PERP serait exonéré d’impôts.

A noter : les PERP de moins de 2 000 € peuvent également être débloqués sous certaines conditions (loi Sapin 2, 2016).

Concernant le fonctionnement du plan, les versements visant à alimenter un PERP sont déductibles du revenu net imposable, tout en sachant qu’un plancher tout autant qu’un plafond de déductibilité sont appliqués. Ainsi, pour des versements effectués en 2017, on aura :

  • Un plancher de déductibilité de 3 862 €: 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2016 (PASS 2016 : 38 616 €), si celui-ci est supérieur aux revenus professionnels de 2016 ;
  • Un plafond de déductibilité de 30 893 €: 10 % des revenus professionnels de 2016, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année 2016.

De plus, toute cotisation ou prime est déductible pour chaque membre du foyer fiscal.

N.B. : si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas utilisée sur une année, le souscripteur a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Aussi, les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction.

L’avantage fiscal du PERP est directement lié au taux d’imposition du contribuable : en effet, plus ce taux est élevé, plus l’avantage fiscal sera important. Si le souscripteur est imposé à 14 %, il pourra alors déduire 14 % de ses versements ; s’il l’est à 45 %, il pourra déduire de ses impôts 45 % des versements (dans la limite du plafond retraite du foyer).

Au moment de la sortie en rente, les revenus du PERP sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 %. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux mais avec un taux réduit de 7.4 % (au lieu de 15.5 %).

Une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum est toutefois possible sur décision du souscripteur au moment du départ à la retraite. Il recevra cette part du capital sous forme de prime unique avec deux options au choix pour la fiscalité :

  • L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
  • L’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7.5 % sur le montant du capital perçu diminué d’un abattement de 10 % non plafonné.

Là aussi, cette sortie en capital sera soumise aux taux réduit de prélèvements sociaux à 7.4 %.

A noter que le PERP permet d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une première résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les deux années qui précèdent la retraite.

Par ailleurs, si la rente versée est inférieure à un montant de 40 € par mois, l’assureur a la possibilité de reverser le capital constitué au souscripteur en un versement unique. Naturellement, ce versement unique sera considéré comme une pension de retraite et soumis à l’imposition sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En cas de décès pendant la phase d’épargne, le PERP prévoit généralement (ce n’est pas une obligation légale mais une disposition prévue au contrat) le reversement des droits acquis soit sous la forme d’une rente viagère ou temporaire de plus de 10 ans aux bénéficiaires désignés, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs du défunt. En cas de décès pendant la phase de rente, il peut être prévu une réversion totale ou partielle de cette rente au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné selon l’option de rente sélectionnée.

Plusieurs catégories de PERP existent, qui se distinguent par les différents supports financiers sur lesquels est versé le capital. Du type de PERP dépendent le rendement de ce dernier ainsi que le niveau de sécurité de l’investissement :

  • Le PERP en euros : contrat le plus sûr qui ne comporte aucun risque puisque la valeur du capital ne peut en aucun cas diminuer (et ce quelle que soit la conjoncture économique). La contrepartie de cela est des rendements modestes d’environ 1 à 1.5 % par an.
  • Le PERP à gestion pilotée : les versements sont répartis entre le fonds en euros de l’assureur et un ou plusieurs supports en unités de compte (fonds commun de placement ou SICAV notamment). Sachant que la partie du capital versée sur les unités de compte n’est pas garantie, il y a une perspective de rendement et de gains plus élevée. Plus l’âge de la retraite approche, plus la quote-part versée sur des supports en fonds euros est importante par rapport à la quote-part attribuée aux supports boursiers.
  • Le PERP en gestion libre : ici, le souscripteur est en charge de la répartition de ses versements sur les différents supports proposés par l’établissement financier. Cette répartition est modifiable à tout moment à l’aide d’un arbitrage.

Pour quelles raisons investir dans un PERP ?

Le PERP présente plusieurs avantages :

  • Les sommes versées au capital du plan sont déductibles (dans certaines limites) du revenu imposable,
  • Les versements effectués sont hors plafonnement des niches fiscales,
  • Le PERP apporte la certitude au souscripteur de bénéficier d’un revenu complémentaire pour la retraite et ce jusqu’à son décès,
  • Plus la tranche marginale d’imposition du souscripteur est élevée, plus la déduction d’impôt est importante.

Quelles personnes peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ils existent plusieurs types de frais prélevés par l’assureur et qui peuvent varier selon le contrat choisi :

  • Frais d’entrée : prélevés sur chaque versement, ils peuvent aller de 0.5% à 5% selon la nature des supports sélectionnés et le montant des versements.
  • Frais de gestion : prélevés chaque année sur l’encours total du contrat, ces frais peuvent varier de 0,7% à 1% selon la nature du support,
  • Frais d’arrérage : prélevés à chaque versement de la rente, ils peuvent aller de 0 à 4% selon les assureurs.

Le PERP présente-t-il un risque de perte en capital ?

Le risque de perte en capital dépend de la nature des supports sélectionnés sur son PERP. En effet, un PERP investi à 100 % en fonds euros ne présentera aucun risque pour le souscripteur car le capital est garanti par l’assureur. Par contre, le niveau de rentabilité sera relativement limité du fait de la faible rémunération actuelles des fonds garantis. Un PERP investi en unités de compte financières ou immobilières présentera un risque de perte en capital pour le souscripteur mais la rentabilité du contrat sera meilleure, en particulier sur un horizon long terme.

L’argent est-il bloqué en intégralité jusqu’au départ à la retraite ?

Les fonds placés sur un PERP sont bloqués jusqu’aux 62 ans du souscripteur (âge légal de départ à la retraite) ou jusqu’à l’âge auquel il décide de partir à la retraite, à l’exception de certains cas exceptionnels de déblocage anticipé. Toutefois, le souscripteur a la possibilité de bénéficier d’une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % maximum du capital constitué.

Le PERP est-il un produit transférable d’un établissement à un autre ?

Le souscripteur d’un PERP peut à tout moment demander le transfert de son contrat auprès d’un autre établissement sans que cela n’ait d’incidence sur la date d’ouverture du plan ni sur la fiscalité. Des frais peuvent être prélevés par l’organisme gestionnaire si le PERP a moins de 10 ans (5 % maximum) et négociés pour les PERP de plus de 10 ans.

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé pour un PERP ?

Il existe 5 différents cas dans lesquels un déblocage anticipé d’un PERP peut être effectué, qui sont les suivants :

  • Invalidité en 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale du titulaire
  • Fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP suite à un licenciement
  • Absence de contrat de travail (ou d’un autre mandat ans pour les mandataires sociaux) depuis au moins deux ans
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire

En dehors de ces cas-là, aucun déblocage anticipé pour un PERP ne pourra être effectué.

Quels sont les frais inhérents à ce type de placement ?

Ils existent plusieurs types de frais prélevés par l’assureur et qui peuvent varier selon le contrat choisi :

  • Frais d’entrée : prélevés sur chaque versement, ils peuvent aller de 0.5 % à 5 % selon la nature des supports sélectionnés et le montant des versements.
  • Frais de gestion : prélevés chaque année sur l’encours total du contrat, ces frais peuvent varier de 0,7 % à 1 % selon la nature du support,
  • Frais d’arrérage : prélevés à chaque versement de la rente, ils peuvent aller de 0 à 4 % selon les assureurs.

Comment déclarer mon investissement sur un PERP lors de ma déclaration d’impôt ?

Il existe en effet un régime fiscal incitatif dans la cadre de souscription d’un PERP puisque les versements effectués sur ce plan sont déductibles du revenu imposable. La démarche à suivre lors de la déclaration d’impôt est la suivante :
En ce qui concerne la déclaration de versement effectués en 2016, la case « 6RS » (ou, en cas de déclaration conjointe, « 6RT ») est à remplir. Le souscripteur doit reporter le montant total de ses versements effectués sur l’année et peut se référer à son IFU (Imprimé Fiscal Unique) envoyé par l’assureur ou la banque. Dans le cas de la détention de plusieurs PERP, les montants seront à additionner et ce sera la case « 6RS » qui sera à compléter. Si vos versements dépassent votre plafond de déduction et que vous déclarez conjointement, vous pouvez profiter du plafond de votre conjoint en cochant la case « 6QR ».

Un couple marié a déclaré un revenu imposable de 120 000 € en 2016 et se situe donc dans une tranche marginale d’imposition de 30 % :

  • Leur disponible retraite pour l’année 2017 s’élève à 10 % de leurs revenus de 2016, soit 12 000 €.
  • La déduction maximum sera donc de 12 000 € sur leur revenu imposable de 2017.
  • La réduction d’impôts s’élèvera à 30 % x 12 000 €, soit 3 600 € en 2017.
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