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FiscalitéFiscalitéUn bouclier fiscal limitéUn bouclier fiscal limité |
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La loi de finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable "un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus". Ce dispositif, dénommé "bouclier fiscal", figure désormais en préambule du code général des impôts. Il institue donc comme principe général du droit fiscal que la charge d'impôt qui frappe un individu ne peut excéder 60 % de ses revenus. Cependant, ce mécanisme n'est pas sans effet pervers.
En effet, seul le total formé par l'addition de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune (ISF), de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale ne peut excéder 60 % des revenus. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), dont le montant global atteint 11 %, ne sont pas retenus. Ce qui fait dire à certains que le bouclier protège à partir de 71 %... et non de 60 %.
En second lieu, le texte de loi réserve la protection du bouclier fiscal aux impositions "régulièrement déclarées". Cette phrase sibylline laisse à penser que seules les impositions correspondant aux bases régulièrement déclarées par le contribuable seront susceptibles d'être plafonnées. En un mot, que le contribuable n'a pas le droit à l'erreur ni même celui de contester le fisc sous peine d'être sanctionné, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi.
En outre, les impositions prises en compte pour l'application du bouclier sont diminuées des restitutions perçues. Cela revient à ce que le fisc reprenne d'une main ce qu'il avait rendu un an auparavant.
PLACEMENT DE DISTRIBUTION
Se pose enfin la question de savoir quelle stratégie adopter pour activer le bouclier fiscal. Le but du dispositif étant de permettre aux contribuables de ne pas être taxés à plus de 60 % de leurs revenus, la stratégie consiste donc à maîtriser ou à supprimer des revenus : moins on en perçoit et plus on a de chance d'activer le bouclier.
Il s'agit plus précisément de minorer les "revenus réalisés" par le contribuable au titre de l'année qui précède celle du paiement des impositions. Est visé l'ensemble des revenus perçus par le contribuable, exonérés ou non d'impôt sur le revenu, à l'exception de certains limitativement énumérés (plus-values lors de la cession de l'habitation principale par exemple).
A l'instar des stratégies qui permettent de plafonner l'ISF, l'activation du bouclier fiscal ne consiste donc pas à réduire le train de vie des contribuables concernés, mais bien à faire en sorte qu'ils perçoivent des revenus au sens financier du terme : ils ne seraient donc pas considérés comme des revenus au sens fiscal, mais comme des plus-values.
Pour cela, il faut substituer la capitalisation à la distribution. Préférer les placements qui capitalisent (sicav de capitalisation, assurance-vie, contrat de capitalisation...) à ceux qui distribuent des revenus (portefeuille d'actions ou d'obligations, sicav de distribution...). Et qui, lorsqu'on en extrait des liquidités, sont taxables à l'impôt sur les plus-values, bien plus indolore que l'impôt sur le revenu.
Le bouclier fiscal est un message fort adressé aux contribuables candidats à une délocalisation vers des cieux moins imposés. Il profite en priorité aux détenteurs d'un patrimoine important essentiellement composé d'actifs financiers, pour lesquels il vient pallier le "plafonnement" du plafonnement de l'ISF. Quant à savoir si ce message sera entendu, il est trop tôt pour le savoir.
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