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| Bulletin Officiel des Impôts |
| 10 septembre 2005 |
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Loi complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et
esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Article 11. -
Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de
travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre que l'organisme de rénovation ou pour
son compte, bénéficient d'un droit de réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas
où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de
l'activité prévue au bail. Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit , peut
être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son
industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à
l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.
Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des
conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs
frais normaux de déménagement et de réinstallation. En cas de contestation, seront applicables
les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Les baux des locaux évacués durant la période d'exécution des travaux sont considérés comme
ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.
Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état des lieux, à la
demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée par le titre VI du décret n° 53-960
du 30 septembre 1953.
Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas possible, les
commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément aux dispositions du chapitre
III de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Extrait du Journal Officiel de La République Française du 7 août 1962
Loi n°62-903 du 4 août 1962
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