CARACTERISTIQUES :

LMP : Acquisition d'un bien immobilier loué meublé générant au moins 23 000 euros de revenus bruts par an.
LMNP : Acquisition d'un bien immobilier loué meublé.

Principes de la défiscalisation :Principes de la défiscalisation :

Il convient d’abord de bien signaler que le principe de ce montage n'est pas celui d’une défiscalisation. Elle existe mais reste purement anecdotique. Le but de ce montage est de générer des revenus importants et entièrement défiscalisés.

Cela n’est possible qu’au travers d’un montage en crédit IN FINE, avec un ticket d’entrée qui reste élevé en métropole mais qui est souvent nettement plus faible dans les îles touristiques.

Ensuite reste le choix stratégique : LMP ou LMNP.

1. STATUT LMP (LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL) :1. STATUT LMP (LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL) :

Mécanisme du LMP :Mécanisme du LMP :

Le propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers loué(s) meublé(s) peut bénéficier de ce système s’il s’inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, et s’il tire de cette activité au moins 23.000 € bruts par an. Comme tous les biens professionnels, le coût des biens immobiliers et mobiliers dédiés à cet activité peut être amorti de façon linéaire (mobilier 5 ans et immobilier 20 ans).

Les conditions du LMP :Les conditions du LMP :

L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (par la création d’une structure adaptée type SARL de famille) est obligatoire. La déclaration de début d’activité devra se faire également au plus vite à la suite.

Le minimum de revenus de 23.000 € bruts à encaisser sur une année fiscale pour être L.M.P. doit être considéré PRORATA TEMPORIS.

Tenir une comptabilité exacte, ce qui nécessite dans l’immense majorité des cas à utiliser les services d’un expert-comptable.

L’investisseur est libre de louer ses biens meublés à qui bon lui semble en dehors de son foyer fiscal.

Point particulier sur le mécanisme LMP :Point particulier sur le mécanisme LMP :

Les revenus tirés du L.M.P. sont imposés au titre des B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) mais le L.M.P. est une activité CIVILE et non COMMERCANTE.
Ce mécanisme ouvre donc ses multiples possibilités à des professions restreintes à ce niveau, comme par exemple les médecins ou les pharmaciens.

1. STATUT LMNP (LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL) :1. STATUT LMNP (LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL) :

Mécanisme du LMNP :Mécanisme du LMNP :

Le propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers loué(s) meublé(s) peut bénéficier de ce système s’il s’inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, et s’il tire de cette activité au moins 23.000 € bruts par an. Comme tous les biens professionnels, le coût des biens immobiliers et mobiliers dédiés à cet activité peut être amorti de façon linéaire (mobilier 5 ans et immobilier 20 ans).

Les conditions du LMNP :Les conditions du LMNP :

Pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, pas de comptabilité particulière, pas de minimum de revenus.

L’investisseur est libre de louer ses biens meublés à qui bon lui semble en dehors de son foyer fiscal.

Point particulier sur le mécanisme LMNP :Point particulier sur le mécanisme LMNP :

Les revenus tirés du L.M.N.P. sont imposés au titre des B.I.C (bénéfices industriels et commerciaux) mais cela reste une activité CIVILE et non COMMERCANTE.

Textes de référence :
• Art 151 septies du CGI.
Article qui précise le statut de LMP.
• Art 39 C du CGI et 31 de l'annexe ii du CGI.
Articles qui indiquent les règles à suivre en matière d'amortissement.
• Rep ministérielle JOAN du 21 mai 1990.
Précisions sur les possibilités d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les LMP.
• Rep ministérielle JOAN du 3 août 1992.
Précisions relatives au nombre de logements nécessaires au statut du LMP.
• Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-796).
Instruction qui exclut du statut de LMP les hébergements offrant des services dépassant la simple jouissance d'un bien.
• Instruction du 11 février 1988 (BODGI 4-F-183).
Précisions relatives à l'exonération de plus-values au bout de 5 ans.
• Loi de finances pour 1999.
Loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 décembre p 20 050) restreignant les possibilités d'exonération à l'ISF pour les LMP.
• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002 - 1 576 au 30 décembre 2002)