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FiscalitéFiscalitéRemplir la déclaration d'impôts Girardin 2007Remplir la déclaration d'impôts Girardin 2007 |
| Select Invest Group |
| 29 avril 2007 |
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D’ici quelques jours, si ce n’est déjà fait, vous allez recevoir votre déclaration 2007 de vos revenus 2006. Au cours de l’année fiscale 2006, vous avez fait confiance à SELECT INVEST GROUP et avez acquis par notre intermédiaire un bien immobilier dans les DOM-TOM.
Tout en vous remerciant de votre confiance, nous allons maintenant vous indiquer comment effectuer votre déclaration.
Si vous avez été livré en 2006 et n’avez pas encaissé de loyers pour cette période, il faudra vous procurer les imprimés n° 2042-C et 2041-GE auprès de votre Centre des Impôts. Vous pouvez également les trouver en téléchargement libre et gratuit sur le site ou sur celui des impôts (http://www.impots.gouv.fr/).
La déclaration complémentaire 2042-C va vous servir à déclarer le montant de votre réduction d’impôt en 2007, alors que le document 2041-GE fournira aux services fiscaux les données de calcul et de vérification de la dite réduction d’impôt.
La page de calcul qui devra être jointe à votre déclaration est la page n°12. Y est indiqué le paragraphe suivant :
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Si vous avez investi dans les programmes à Tahiti, ou avez souscrit une Girardin en Loyers Libres à La Réunion, Saint Martin ou en Guadeloupe :
Vous remplissez dans la première case le montant maximum de votre défiscalisation (soit le montant acté chez le notaire, soit le montant maximum de défiscalisation possible correspondant à la surface « Girardin » de votre lot multiplié par un plafond de 1.866 € H.T. sur Tahiti ou 2.024 € T.T.C. à La Réunion, Saint Martin et en Guadeloupe).
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Si vous avez investi dans les programmes en loi Girardin Loyers Intermédiaires à La Réunion, Saint Martin ou en Guadeloupe :
Vous remplissez dans la première case le montant maximum de votre défiscalisation (soit le montant acté chez le notaire, soit le montant maximum de défiscalisation possible correspondant à la surface « Girardin » de votre lot multiplié par un plafond de 2.024 € T.T.C.
Dans les deux cas, le résultat de votre calcul sera alors reporté dans la case UI, ligne 7, page 4 de votre déclaration 2042 C.
Vous devrez également fournir aux services fiscaux les documents suivants conformément à l’article 46 AG octies du Code Général des Impôts Annexe III :
Article 46 AG octies
(inséré par Décret nº 92-441 du 19 mai 1992 art. 3 Journal Officiel du 20 mai 1992)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :
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Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts. (disponible en téléchargement en bas de cette page)
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Une copie du bail.
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Une note comportant les éléments suivants :
Identité et adresse du contribuable ;
Adresse et surface du logement concerné ;
Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;
Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
(disponible en téléchargement en bas de cette page)
Si votre bien immobilier a été loué au cours de l’année 2005, vous devrez également remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers, où vous indiquerez les revenus et charges afférentes à la location de votre bien dans les termes définis par la loi.
SACHEZ ENFIN QUE POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS OU DE PRECISIONS, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER A NOUS OU A TOUT CENTRE DES IMPÔTS PROCHE DE VOTRE DOMICILE.
Pour plus d'informations :
 Contactez nous
Téléchargement Gratuit :
Modèle de lettre d'engagement de location
Notice 2041-GE + complément Girardin
Déclaration 2042-C
Déclaration 2042
Notice de la déclaration 2042
Déclaration 2044
Notice de la déclaration 2044
Note d'information 2007
RAPPEL DU CALCUL DE LA SURFACE DITE « GIRARDIN » :
La surface Girardin se calcule de la façon suivante : prendre en compte la surface HABITABLE du bien telle que définie par la loi « CARREZ », puis ajouter (si elle existe) la surface de la varangue dans une limite maximale de 14m².
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