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ImmobilierImmobilierPropriétaires-bailleurs : fournir, dès le 1er juillet, un diagnostic de performance énergétiquePropriétaires-bailleurs : fournir, dès le 1er juillet, un diagnostic de performance énergétique |
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A compter du 1er juillet 2007, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique. Il devra désormais être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire en cas de location pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2007 (ordonnance du 8 juin 2005).
Les logements concernés
Ce diagnostic est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation : maison ou logement situé dans un immeuble collectif. Lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble collectif, le DPE location porte sur les parties privatives du lot. Un contenu simplifié pour le DPE est prévu pour les locations saisonnières qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif. Les contrats de location de logements pour étudiants étant des résidences principales des occupants, sont également soumis à l'obligation de fourniture d'un diagnostic.
L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou société, compagnie d'assurance...) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers). Elle ne s'applique pas aux logements-foyers.
Bâtiments exemptés du DPE
Ne sont pas concernés par l'obligation de DPE :
les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans ;
les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² ;
les bâtiments historiques classé ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
Un communiqué de la Direction générale de l'urbanisme du 21 mai 2007 précise que "les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation de DPE".
Le DPE est valable 10 ans
A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. A compter de cette date, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande. Le DPE est valable 10 ans. Lorsqu'un DPE a été réalisé en vue de la mise en vente ou de la construction du logement conformément à la réglementation, il tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement.
Informations fournies par ce diagnostic
Destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement, le DPE indique suivant les cas :
soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d'énergie),
soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Le logement est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation répertoriant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées. Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Le DPE est établi conformément à un modèle type
Son contenu détaillé et le modèle type diffèrent suivant l'âge du bâtiment (achevé avant ou après le 1er janvier 1948), les caractéristiques du logement : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective.
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif qui n'est pas la propriété d'une personne unique (copropriété ou société par exemple) et qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le propriétaire bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif (le syndicat de copropriété par exemple), de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic (par exemple, la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion).
Le DPE doit être par un professionnel
Le DPE doit être établi par une personne satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. A compter du 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation d'accréditation ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les diagnostiqueurs devront remettre à leur client un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations.
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