Après un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de vérification. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, les déclarations des revenus 2004 ne pourront plus être contrôlées après le 31 décembre 2007.Après un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus exercer son pouvoir de vérification. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, les déclarations des revenus 2004 ne pourront plus être contrôlées après le 31 décembre 2007.