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ImmobilierImmobilierPlus values immobilières : deux nouveaux cas d'exonération introduits par la loi ENLPlus values immobilières : deux nouveaux cas d'exonération introduits par la loi ENL |
| Les Echos |
| 19 juillet 2006 |
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La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement a introduit deux nouveaux cas d'exonération temporaire d'imposition des plus-values immobilières.
A la liste restreinte des biens exonérés d'imposition sur les plus-values immobilières, la loi du 13 juillet 2006 (Journal Officiel du 16 juillet 2006) portant Engagement national pour le logement a introduit deux nouveaux cas d'exonération temporaire d'imposition.
Les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux, entre le 28 juillet 2005 et le 31 décembre 2007, sont exonérées d'impôt.
On entend par bailleurs sociaux :
- les organismes d'habitations à loyer modéré ;
- les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
- les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale, agréés par le préfet.
Jusqu'au 31 décembre 2007, les ventes conclues avec une collectivité territoriale prenant l'engagement de rétrocéder le bien dans un délai d'un an à un bailleur social sont également exonérées d'impôt au titre de la plus-value. En l'absence de transfert dans le délai d'un an, c'est la collectivité territoriale qui en supporte les conséquences et qui devra rembourser à l'Etat, l'impôt qui aurait dû être acquitté par le vendeur.
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