 Actualité fiscale Actualité fiscale
|
 |
 |
|
 |
FiscalitéFiscalitéPlafonnement des niches fiscalesPlafonnement des niches fiscales |
 |
Le Conseil constitutionnel valide le "bouclier fiscal", mais pas le plafonnement des "niches"
Le Conseil constitutionnel a validé le "bouclier fiscal" qui limitera à 60% les impôts directs payés par les contribuables, mais a censuré le plafonnement à 8.000 euros des "niches" qui permettent de bénéficier de réduction d'impôts.
Saisi par des députés socialistes et Verts, le Conseil a estimé jeudi que la limitation de l'impôt à 60% des revenus d'un foyer fiscal permet "d'éviter tout effet confiscatoire".
Les sages ont cependant censuré une autre mesure prévue par le budget 2006, celle qui prévoyait de limiter le bénéfice des réductions d'impôt à 8.000 euros par foyer, plus 1.000 euros par enfant à charge. Le Conseil constitutionnel justifie sa décision en soulignant dans un communiqué l'"excessive complexité" de cette mesure, "qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier".
Le Parlement avait adopté ces mesures le 20 décembre, lors du vote de la loi de finances pour 2006. Elles faisaient partie de la réforme fiscale qui devrait s'appliquer à partir de 2007 et qui prévoit notamment de réduire le nombre de tranches pour l'impôt sur le revenu, avec un taux maximal de 40%, contre 48,09% actuellement.
|
 |
 |
|
 |
|
|
|
