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Défiscalisation/ Informations/ Actualité fiscale/ Obligation des personnes morales réalisant un investissement Girardin

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Obligation des personnes morales réalisant un investissement GirardinObligation des personnes morales réalisant un investissement Girardin

JO du 25 novembre

26 novembre 2007

Les personnes morales réalisant un investissement dans le cadre de la loi Girardin Logement ou Industriel doivent au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est livré, ou achevé s'il s'agit d'un immeuble établir une déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale.

Un décret publié le 25 Novembre en précise les modalités.

Lorsqu’elles ont réalisé des investissements livrés ou achevés après le 1er janvier 2007 et qu’elles ont clôturé leur exercice avant la date de publication du décret, les personnes morales déposent la déclaration spéciale dans les trois mois qui suivent la date de publication du décret.

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