Les nouveaux barèmes sont les suivants :
A. La limite applicable aux investissements réalisés en 2006 passe de 1 953 € à 2 024 € TTC par mètre carré de surface
habitable.
B. Pour les baux conclus en 2006 le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises passe de 131 € à 136 €.
C. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds annuels de ressources |
Composition du foyer du locataire |
DOM et Mayotte |
Autres |
Personne seule : |
26 241 € |
25 456 € |
Couple marié |
48 534 € |
47 082 € |
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : |
51 341 € |
49 805 € |
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : |
54 149 € |
52 529 € |
Personne seule ou couple marié
ayant trois personnes à charge : |
57 901 € |
56 167 € |
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge : |
61 652 € |
59 807 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : |
+ 3 937 € |
+3 819€ |
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