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Loi Girardin
Loi Scellier Outre-Mer
Tahiti
Nouvelle Calédonie
La Réunion
Loi Scellier Outre-Mer
Réduction d'impôt de 40% à 52% pour les logemets acquis ou construits dans les départements d'outre-mer.
Principe du dispositif "Scellier Outre-Mer"
Un amendement a été voté en avril 2009 afin d'étendre le dispositif Scellier à l’ Outre Mer. Le taux de la réduction d'impôts s'élève alors de 40 % à 52% pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012.
La loi dite « Scellier Outre Mer » se trouve être le dispositif Scellier, le plus puissant et le plus souple en matière de défiscalisation patrimoniale, elle concerne les logements locatifs et intermédiaires dans les départements et régions d’Outre Mer (DROM)
Qui peut Bénéficier de la Loi "Scellier Outre-Mer" ?
Tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier Outre Mer et de cette réduction d’impôt :
- 40 % ou 52% pour les investisseurs de 2009, 2010, 2011
- 35 % pour les investisseurs de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017
Les contribuables plus particulièrement concernés, sont ceux qui s’acquittent d’une imposition annuelle comprise entre 7 000 et 15 000€.
Les biens concernés par la loi "Scellier Outre-Mer"
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les obligations du régime "Scellier Outre-Mer"
Le fait générateur de la défiscalisation sur l’année des revenus, est la DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux) avant le 31 décembre de l’année, ou l’acte si achevé.
Dans le cadre de l’aménagement de la loi Scellier pour l’Outre Mer, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi "Scellier Outre-Mer"
La loi Scellier Outremer permet une réduction d’impôt de 40 % à 52% du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et 1 seul logement par an.
Report
Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
Rappel des différentes options "Scellier Outre-Mer"
- La Loi SCELLIER OUTRE-MER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 40 %
- La Loi SCELLIER OUTRE-MER INTERMEDIAIRE d’une Réduction d’impôts allant jusqu’à 52%
Exemples de Simulation "Scellier Outre-Mer"
| Simulation Outre-Mer 40% | Simulation Outre-Mer Intermédiaire 52% | ||
|---|---|---|---|
| Vous payez 8500 € d'impôts | Vous payez 13 500 € d'impôts | Vous payez 8500 € d'impôts | Vous payez 13 500 € d'impôts |
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Vous investissez dans un T2 de 62 m² à Tahiti
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Vous investissez dans un T4 de 104 m² en Nouvelle Calédonie
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Vous investissez dans un T2 de 62 m² à Tahiti
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Vous investissez dans un T4 de 104 m² en Nouvelle Calédonie
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Simulations faites dans le strict respect des conditions du marché locatif et sur la base d’un emprunt à 4.5% hors assurances sur 20 ans et SANS AUCUNE REVALORISATION DU BIEN.
Les plafonds de loyers 2009 de la loi Scellier Outre-Mer
| Plafonds de loyers mensuel en €/m2 Zone B1 | |
|---|---|
| Loi Scellier Outre-mer | 15.05 |
| Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire | 12.04 |
Les plafonds de ressources des locataires 2009
| Plafonds de ressources des locataires en € Zone B1 | ||
|---|---|---|
| Personne seule | 32 | 499 |
| Couple | 47 | 725 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 57 | 135 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 69 | 146 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 84 | 156 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 91 | 544 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 10 | 398 |
La loi Scellier Outre-Mer après 9 ans ?
Dans le cadre du Dispositif « Scellier Outremer », à l’issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement, mais vous entrez dans le régime de droit commun et vous ne bénéficiez plus de réductions d’impôts.
Dans le cadre de la loi « Scellier Outremer Intermédiaire », en vous engageant de nouveau auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximun 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 % du prix de revient du logement par an.
Soit 52 % sur 15 ans.
LE MONTANT TOTAL DE REDUCTION D’IMPOT peut donc atteindre 156 000 € sur 15 ans pour un investissement de 300 000 €.
La loi Scellier "Outre-Mer" Avantages et précautions
| Avantages |
Dispositif ultra performant, le plus puissant et le plus souple de tous les dispositifs scellier existant. Possibilité de report de l’économie d’impôts non utilisée. Si le bien a une rentabilité supérieure à 5%, il y a auto financement total sans revalorisation hypothétique du bien à la revente L’engagement locatif de 9 ans sécurise la revente (évolution du marché sur 10 ans) |
Mêmes avantages que la Scellier Outre Mer et en plus : Possibilité de prolonger sur 2 X 3 ans la location après 9 ans Ceci à raison de 2% /an, soit 12% de réduction d’impôts possible en plus. 30% d’abattement sur les loyers |
|---|---|---|
| Précautions |
La sélection de la zone géographique est fondamentale. Les marchés sont très disparates Etre vigilant sur la rentabilité du bien et des Intervenants. Acheter au meilleur prix |
Idem Scellier « Outre Mer » et en plus Revenus fonciers plafonnés Plafond des ressources des locataires Impossibilité de louer aux ascendants et aux descendants Portage financier plus long |