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Loi Girardin

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Investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre Mer.

Caractéristiques

Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les Départements et Territoires d'Outre Mer (Dom-Tom).

Nature de la réduction d'impôt

Réduction directe du montant de l'impôt payé.

Montant de la réduction d'impôt

Durée d'application de la défiscalisation

Plafonnement de la réduction d'impôt

Loi Girardin Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2 194€ H.T. par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m².

Notre avis

La loi de défiscalisation la plus efficace

 

La loi Girardin en détail

Loi de finance antérieur au 1 janvier 2009

Investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre Mer. (Art.199. undecies, A.217. undecies, A.217. duodecies)

Caractéristiques

Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les Départements et Territoires d'Outre Mer (Dom-Tom).

Principes de la défiscalisation

Selon la loi GIRARDIN (2003-660 du 21 juillet 2003), deux principes fondamentaux s'appliquent aux investisseurs :

  1. LA LOI GIRARDIN, « LOCATION INTEMEDIAIRE »
  2. LA LOI GIRARDIN, « LOCATION LIBRE »

Dans les deux cas, le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'état lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

  1. LA LOI GIRARDIN 'LOCATION INTERMEDIAIRE'

    La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 2.194 € HT multiplié par la «surface défiscalisable» du bien.

    Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit :
    Surface habitable + surface de la varangue (maximum 14m²).

    Exemple : Un appartement T4 de 90m² avec une varangue de 22m² vendu 328 000€ HF, aura une surface défiscalisable de 90 + 14 = 104m²

    Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de :

    Base de calcul maximale :
    2.194 € x 104 m² = 228 176 €

    Réduction d'impôt totale :
    228 176 € x 50% = 114 088 € d'économie d'impot totale sur 5 ans.

    Réduction d'impôt annuelle :
    114 088 € / 5 ans = 22 817 € par ans

    soit 1901 € mensuels

    Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Girardin intermédiaire :
    • Investissement dans un logement neuf situé dans les DOM-TOM destiné à la location nue
    • Limitation quant au montant du loyer: plafond des loyers = 150 € par m² et par an pour les DOM, Saint-Martin et Mayotte. 189 € par m² et par an en polynésie française et en Nouvelle Calédonie
    • Limitation quant au revenu du locataire: 28 638 € pour une personne seule. 52 968 € pour un couple. 67 285€ pour un couple plus quatre personnes à charge.
    • Ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année précédente.
    • Le bien sera loué nu pendant 6 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
    • La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement.
    • L'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

    Exemple : Si nous reprenons l'exemple de l'appartement précédemment décrit, il pourra être loué pour un montant maximum de :

    Plafond de loyer :
    104 m² x 189 € (Tahiti) = 19 656 / an €

    soit 1 638 € mensuels

  2. LA LOI GIRARDIN 'LOCATION LIBRE' :

    La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 2194 € HT / m² multiplié par la «surface défiscalisable» du bien.

    Loi Girardin Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent :
    Surface habitable + surface de varangue (maximum 14m²).

    Exemple : Une un appartement de 104m² habitables plus 22m² de varangue vous est vendue 328 000 €. Cette appartement aura une « surface défiscalisable » de 90 + 14 = 104 m².

    Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de :

    Base de calcul maximal :
    2 194 € x 104 m² = 228 176 €

    Réduction d'impôt totale :
    228 176 € x 40% = 91 270 €

    Réduction d'impôt annuelle :
    91 270 € / 5 ans = 18 254 € / an

    soit 1 521 € mensuels

    En Girardin libre, LES LOYERS et LES RESSOURCES DU LOCATAIRE NE SONT PLAFONNES.

    Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi libre:
    • Le bien sera loué nu pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.
    • La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement.
    • L'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.
  3. POINT PARTICULIER et bonus SUPPLEMENTAIREs :

    Si l'investisseur occupe son bien à titre de résidence principale, il peut quand même obtenir une réduction d'impôt. Celle-ci s'élèvera à 25% de la «surface défiscalisable» x 2194 € HT. Qui sera étalée sur 10 ans (soit 2,5% par an).

    • 4% de bonus supplémentaire dans le cas ou on utilise des énergies renouvelable.
    • et 10% de bonus supplémentaire dans le cas ou le bien se situ dans une ZUS (zone urbaine sensible).