CARACTERISTIQUES : |
Acquisition d'un bien immobilier neuf. |
Principes de la défiscalisation :Principes de la défiscalisation : |
 En modification de la loi dite « ROBIEN » (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), et à compter du 1er septembre 2006, les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destinée à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu’à 50% du montant de l’acquisition sur 9 ans.
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1. MECANISME DE LA DEFISCALISATION : 1. MECANISME DE LA DEFISCALISATION : |
L’investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier neuf. Il souscrit alors à une option fiscale d’engagement de location sur 9 ans. Lors de son bilan fiscal de revenus fonciers (déclaration 2044), il pourra porter une charge supplémentaire correspondant à un amortissement du bien à hauteur de 6% du prix d’achat les sept premières années, puis 4% pendant les deux années suivantes. Si cela devait faire apparaître un déficit foncier, un maximum de 10.700 € par an pourraient alors être imputés sur le revenu global de l’investisseur.
Exemple : Monsieur et Madame X (dont le Taux Marginal d'Imposition (ou TMI) est maximal à 40%) achètent un appartement de 60 m² pour 250.000 € en région parisienne. Les revenus générés par ce bien sont de 14.321 € par an de loyers, 2.000 € de charges et 12.500 € d'intérêts d'emprunt. Leur revenu foncier fait apparaître un déficit de : 14.321 – 2.000 – 12.500 = - 179 € L'impact fiscal sera le suivant : |
M et Mme Y achètent un bien immobilier : |
250.000 € x 6% =
15.000 € |
Bilan total revenus fonciers : |
- 179 - 15.000 =
-15.179 € |
Impact sur le revenu global : |
- 10.700 € (< -15.179 €) |
Economie d'impôt à TMI maximum |
4 280 € |
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2. LES CONDITIONS DE LA LOI DE ROBIEN :2. LES CONDITIONS DE LA LOI DE ROBIEN : |
Le propriétaire doit se porter acquéreur d’un bien neuf et n’ayant jamais été habité.
Le bien sera loué nu pendant 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Le loyer qui sera pratiqué sera plafonné suivant la localisation du bien immobilier :
Zone |
Localisation |
Loyers maximum |
A |
Paris et sa première couronne, Genevois français, Côte d'Azur |
19,89 € / m² |
B1 |
Communes de plus de 250.000 habitants et quelques autres communes |
13,82 € / m² |
B2 |
Communes de plus de 50.000 habitants |
11,30 € / m² |
C |
Le reste du territoire |
8,28 € / m² |
La location du bien à un descendant ou ascendant est possible hors foyer fiscal de l’investisseur.
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3. POINT PARTICULIER SUR LE MECANISME DE LA DEFISCALISATION :3. POINT PARTICULIER SUR LE MECANISME DE LA DEFISCALISATION : |
Le calcul des plafonds de loyers se fait sur la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes (caves, balcons, terrasses, etc…) dans une limite de 8 m².
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(textes non contractuels)
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Textes de loi Robien : décret no 2006-1200 |
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Notre avis :  Pour des contribuables à forts revenus fonciers  |
Défiscalisation intéressante pour des contribuables à forts revenus fonciers ou pour des fiscalités inférieures à 5.000 €.
Plafonnement parfois contraignant selon les zones géographiques.
Impact de la défiscalisation pas avant 18 ou 36 mois.
Investissement qui demande à être attentif aux emplacements compte tenu du marché actuel.
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Défiscalisation loi de Robien en détail
