CARACTERISTIQUES : |
Acquisition d'un bien immobilier dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale. |
Principes de la défiscalisation :Principes de la défiscalisation : |
 Selon la loi dite « DEMESSINE » (Article 199 decies E du Code Général des Impôts modifié par l’article 20 de la loi 2005-157), les propriétaires acquéreurs de logements neufs en Zone de Revitalisation Rurale ont la possibilité, si le bien se trouve dans une résidence de tourisme, de déduire de leur impôt payé 25% du montant de l’acquisition sur 6 ans.
Compte-tenu de ce système, la Loi Demessine peut s’appliquer à toutes les impositions à condition de payer au moins en impôt le montant de la défiscalisation.
*Z.R.R. : Zone de Revitalisation Rurale
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1. MECANISME DE LA DEFISCALISATION : 1. MECANISME DE LA DEFISCALISATION : |
L’investisseur se porte acquéreur d’un bien immobilier neuf dans une résidence de tourisme. En confiant la gestion de son bien à un gestionnaire professionnel agréé, il bénéficie de 6 réductions d’impôts à hauteur de 4,167% du montant de son acquisition. Le montant de la défiscalisation est plafonné à 12.500€ pour un célibataire et 25.000 € pour un couple marié.
Exemple : Un immeuble de 18 appartements est situé à en Z.R.R. Les copropriétaires achètent chacun un appartement de 40 m² pour un prix de 120.000 €.
Monsieur X et M et Mme Y achètent chacun un appartement.
Leurs réductions d’impôts seront les suivantes : |
Monsieur X achète un bien à 120.000 € |
120.000 x 0,25 = 30.000 € |
Plafond maximum pour Monsieur X |
12.500 €
(< 30.000 €) |
Défiscalisation annuelle (sur 6 ans) |
12.500 / 6 =
2.083 € par an |
M et Mme Y achètent un bien à 120.000 € |
120.000 x 0,25 = 30.000 € |
Plafond maximum pour M et Mme Y |
25.000 €
(< 30.000 €) |
Défiscalisation annuelle (sur 6 ans) |
25.000 € / 6 =
4.167 € par an |
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2. LES CONDITIONS DE LA LOI DEMESSINE :2. LES CONDITIONS DE LA LOI DEMESSINE : |
Le propriétaire doit se porter acquéreur d’un bien neuf et n’ayant jamais été habité.
Le bien sera loué pendant 9 ans au travers d’un bail commercial qui sera conclu avec une société de gestion qui louera la résidence de tourisme mais qui devra être signé au plus tard un mois après la livraison du bien.
Si la T.V.A. sur le bien est récupérée, la base de défiscalisation porte sur l’acquisition H.T. Dans le cas contraire, c’est l’acquisition T.T.C. qui est prise en compte.
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3. POINT PARTICULIER SUR LE MECANISME DE LA DEFISCALISATION :3. POINT PARTICULIER SUR LE MECANISME DE LA DEFISCALISATION : |
Le propriétaire bénéficie d’un droit de jouissance de son bien au maximum de 8 semaines par an.
La réduction forfaitaire qui s’applique sur les loyers est de 6% pendant 9 ans au lieu des 14% habituels.
Hors succession entre époux, ce mécanisme de défiscalisation n’est pas applicable aux propriétés démembrées.
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(textes non contractuels)
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Textes de loi Demessine (zrr) : décret no 96-119, article 199 decies F,
article 199 decies EA, article 199 decies E |
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Notre avis :  Défiscalisation adaptée aux petites fiscalités  |
Ticket d'entrée adapté aux petites fiscalités.
Impact direct sur l'impôt payé.
Possibilité d'utiliser le bien dans certaines conditions.
Etre vigilant sur l'environnement géographique, le secteur d'exploitation et la qualité du gestionnaire.
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Défiscalisation Loi Demessine (ZRR) en détail
