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FiscalitéFiscalitéLes époux et partenaires pacsés ne seront plus automatiquement solidaires du paiement de l'impôt Les époux et partenaires pacsés ne seront plus automatiquement solidaires du paiement de l'impôt |
| Les Echos |
| 26 septembre 2007 |
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La règle actuelle qui impose à chaque époux ou chaque partenaire lié par un PACS de payer la totalité de l'impôt, devrait être abandonnée, au profit d'un paiement proportionnel aux revenus ou ressources de chacun.
Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que la solidarité fiscale des époux pourra être plus facilement remise en cause.
La situation actuelle : une solidarité automatique et totale
Aujourd'hui les époux mariés et les partenaires pacsés sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de paiement spontané de ces impôts, l'administration fiscale peut réclamer à l'un des conjoints ou des partenaires l'intégralité de l'imposition due.
Certes, il est possible pour chacun des époux ou partenaires de demander une décharge partielle ou totale de paiement, mais aucune loi n'encadre cette demande qui est présentée sous forme d'une procédure gracieuse que l'administration n'est pas tenue d'accepter.
La situation nouvelle : la solidarité peut être désactivée sur demande
Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit pour chaque époux ou partenaire pacsé la possibilité de demander une décharge de responsabilité solidaire, notamment, dans les situations de séparation, de divorce lorsque la rupture de la vie commune a été constatée.
La décharge prononcée par l'administration fiscale permettrait à un époux ou à un partenaire pacsé de ne payer qu'une partie de l'imposition, cette fraction d'imposition correspondrait à sa propre part de revenus.
Un exemple
Supposons, un couple marié dans lequel l'épouse a un salaire annuel de 9.000 euros et l'époux de 80.000 euros. Ce couple doit payer au titre de ses revenus de 2006 un impôt qui s'élève à 16.220 euros. Ce couple se sépare courant 2007.
Le fisc demande alors à l'épouse la totalité de l'impôt. Or celle-ci ne peut pas payer en raison de ses faibles revenus. Cette situation manifeste une disproportion très nette entre la situation financière et patrimoniale de l'épouse.
Si l'épouse pouvait demander une décharge de son obligation de paiement - nouvelle modalité qui devrait être introduite par le projet de loi de finances pour 2008 - l'épouse bénéficierait d'une décharge de presque 90%. Il resterait à sa charge l'obligation de payer 1.638 euros sur la totalité des 16.220 euros d'imposition commune.
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