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FiscalitéFiscalitéLe nouveau barème des impôts 2007Le nouveau barème des impôts 2007 |
| Select Invest Group |
| 20 décembre 2006 |
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Impot 2007 : La baisse des impôts applicable dès janvier !
La loi de finances pour 2006 change considérablement le barème des impôts, puisque les tranches de revenus imposables ainsi que les taux sont entièrement revus.
Cette modification aura un fort impact sur les impôts directs : impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
L’essentiel de la réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2006.
 Première mesure : suppression de l’abattement de 20% pour les revenus des salariés !
L’abattement de 20 % appliqué aux revenus des salariés est supprimé. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est en revanche maintenue.
Seconde mesure : revision des tranches d’imposition
En contrepartie, le barème d’imposition est revu. Le nombre des tranches d’imposition est réduit de 7 à 5 et leurs seuils sont modifiés. Les taux d’imposition seront compris en 2006 entre 5,5 % et 40 % (contre 6,83 % et 48,09 % pour 2005).
IMPOSITION DES REVENUS 2006
La grande nouveauté pour les impôts 2007 est que l’abattement de 20% pour les salariés est supprimé. En revanche, le barême a été revu et les tranches adaptées. Ainsi, une baisse des impôts devrait être effective pour la très grande majorité des contribuables.
Par rapport à ce qui avait été annoncé l’an dernier, les tranches du barème ont été réévaluées de 1.80% pour tenir compte de l’inflation.
Tranches de revenus imposables
(en €uros)
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Taux marginal d’imposition
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Taux global d’imposition
(pour le max. de la tranche)
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De 0 à 5.614 €
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0,00 %
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0,00 %
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De 5.614 à 11.198 €
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5,50 %
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3,33 %
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De 11.199 à 24.872 €
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14,00 %
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8,82 %
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De 24.873 à 66.679 €
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30,00 %
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22,10 %
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Au-delà de 66.679 €
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40,00 %
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34,14 % pour 200.000€
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Au final, une baisse attendue des impôts de 8% en moyenne...
Principale mesure sur l’impôt pour l’année prochaine, la baisse escomptée, de 8% en moyenne, devrait être appliquée dés janvier, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement mensualisé, et dés le premier tiers provisionnel pour les autres.
Principale mesure sur l’impôt pour l’année prochaine, la baisse escomptée, de 8% en moyenne, devrait être appliquée dés janvier, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement mensualisé, et dés le premier tiers provisionnel pour les autres.
La baisse ne sera répartie que sur les 7 premiers versements pour les contribuables mensualisés et sur les 2 premiers tiers pour les autres. L’application de la baisse sera plafonnnée à 300 €uros au total.
Il n’a pas été évoqué le cas des contribuables dont l’imposition augmente de plus de 8%, et qui auront de fait, une surprise de taille en fin d’année.
Cet échéancier, favorable aux contribuables, correspond idéalement avec le calendrier électoral, puisque le dernier tiers ainsi que les dernières mensualités ne seront payables qu’après les élections.
Lancée l’an dernier par le gouvernement, la réforme fiscale, doit se solder par plus de 6 milliards d’euros d’allègements fiscaux pour les ménages et les entreprises en 2007.
Le "bouclier" fiscal...
Ce dispositif vise à plafonner les impôts directs payés à l’Etat (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) et aux collectivités locales (taxe d’habitation, taxe foncière de la résidence principale) par le contribuable. La somme des impôts directs d’une année donnée ne pourra plus dépasser 60 % des revenus de l’année précédente. En cas de dépassement, le contribuable pourra récupérer la somme versée en trop. Si vous payez, en 2006, un montant total d’impôts supérieur à 60 % de vos revenus 2005, vous pourrez demander la restitution de la différence dès 2007. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale du trop versé sur vos impôts payés en 2006.
Le plafonnement des niches fiscales invalidé !
Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article de la loi de finances pour 2006 qui prévoyait un plafonnement de différents allègements fiscaux. Exemples : investissement immobilier « Robien », réductions d’impôt FCPI, emploi d’un salarié à domicile, etc. Le Conseil a en effet jugé la mesure trop complexe. Le gouvernement a annoncé que le plafonnement des niches fiscales ferait l’objet d’un nouvel article moins complexe dans une prochaine loi.
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