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FiscalitéFiscalitéLe Luxembourg perd l'une de ses fenêtres d'évasion fiscaleLe Luxembourg perd l'une de ses fenêtres d'évasion fiscale |
| Libération |
| 20 juillet 2006 |
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La Commission juge anticoncurrentiel le régime des holdings enregistrés dans le pays.
 Commission Européenne
Sans pénalité. Les services européens de la concurrence estiment ainsi que la loi de 1929 accordait des «avantages fiscaux injustifiés aux fournisseurs de certains services financiers qui ont mis en place des holdings au Luxembourg». En plus, sans qu'aucune contrepartie du type investissement spécifique ne soit imposée. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes a donc demandé aux autorités luxembourgeoises d'éliminer ce régime d'ici la fin de l'année. Pas de soucis pour les utilisateurs actuels de holdings 1929, ils n'auront rien à rembourser. Bon prince, la Commission leur laisse même jusqu'à la fin 2010 pour changer de structure, sans pénalité.
Depuis que le Luxembourg s'est transformé en place financière offshore, au cours des années 60, la holding 1929 a été massivement utilisée pour attirer les entreprises et les particuliers, avides de payer moins d'impôts. Ce dispositif, destiné aux sociétés financières (non-industrielles) ne prévoit ainsi qu'une fiscalité réduite au droit d'apport et à une taxe d'abonnement annuelle (inférieurs à 1 % du capital). TVA, impôt sur les sociétés et sur le revenu sont exclus. Il permet en plus de créer des écrans supplémentaires rendant difficile l'identification des bénéficiaires des fonds. Selon les estimations, on compterait entre 12 000 et 15 000 holdings de ce type enregistrés, représentant plus de 2 274 milliards d'euros (1).
Symbolique. Mais cette disparition annoncée ne semble pas déranger le gouvernement luxembourgeois. «Les sociétés holding ne sont plus tellement importantes au Luxembourg, sauf pour les structures consacrées à la gestion de fortunes familiales», a ainsi fait savoir le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden. La mesure est donc plus que symbolique, une autre structure, la société de participation financière (Soparfi) offrant des avantages fiscaux aussi intéressants. Et elle connaît un grand succès, car les entreprises ont anticipé la disparition de la holding 1929. De quoi assurer encore de belles années d'opulence à la place financière du Luxembourg.
(1) Rapport parlementaire de 2002, rédigé par Vincent Peillon.
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