Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire à compter du 1er novembre 2006 pour la vente de logements ou de bâtiments.
Un diagnostic énergétique est désormais imposé par le décret du 14 septembre 2006 pour les ventes de logements ou de bâtiments ayant lieu à partir du 1 er novembre 2006. Il permet d'identifier les consommations d'énergie et l'état des infrastructures et des équipements.
Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
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