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FiscalitéFiscalitéL’administration précise la réduction d’impôt en faveur des entreprises de croissanceL’administration précise la réduction d’impôt en faveur des entreprises de croissance |
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L’article 13 de la loi de finances pour 2007 a institué une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, communément appelées « gazelles ». L'administration vient apporter ses commentaires sur ce dispositif qui s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009
Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, emploient au moins 20 salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.
Concernant les entreprises nouvelles exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur les sociétés, l’instruction fiscale précise qu’elles bénéficieront de la réduction d’impôt à compter de l’exercice au titre duquel toute exonération a cessé. Pour la détermination de la réduction d’impôt, ces entreprises calculent l’impôt qu’elles auraient dû acquitter en l’absence d’exonération au titre de l’exercice précédent celui pour lequel la réduction est demandée.
Enfin, l’instruction précise que la créance de crédit d’impôt recherche constatée par les PME de croissance au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d’impôt et celle constatée par les jeunes entreprises innovantes est immédiatement remboursable.
Instruction fiscale n° 131 du 27 décembre 2007
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