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FiscalitéFiscalitéISF : pas de réduction des délais de prescription en vueISF : pas de réduction des délais de prescription en vue |
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En cas de dépôt tardif de la déclaration, l'administration peut atténuer les pénalités de retard si le contribuable est de bonne foi.
Alors que la campagne ISF 2006 vient d'être close, le ministre de l'économie et des finances est intervenu sur la question du délai de prescription applicable en cas de non-paiement de l'ISF. Et ce, sans pour autant faire allusion à l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 au Sénat de mener une réflexion approfondie sur l'alignement des délais de prescription en matière de droits d'enregistrement. (Rép. min. JOANQ 6 juin 2006, n°64017, p. 5910). A l'époque le Sénat avait déposé un amendement afin de ramener de dix à six ans, le délai de prescription.
Afin de solliciter la réduction du délai de prescription, un député a interrogé le ministre sur le cas de contribuables dont le patrimoine a dépassé progressivement les limites d'exonération de l'ISF. S'en apercevant après plusieurs années, ils n'osaient pas faire une déclaration spontanée de peur de se voir appliquer par le fisc des pénalités de retard sur dix ans.
« Des circonstances particulières à chacune des situations des usagers peuvent conduire l'administration à ne pas poursuivre la taxation au-delà des années spontanément régularisées » a répondu le Ministre. En particulier lorsqu'il apparaît « manifestement qu'il était difficile d'établir avec certitude si le seuil d'imposition était franchi ». En outre, « l'administration possède le pouvoir d'atténuer la majoration de 10 % et les intérêts de retard encourus en cas de dépôt tardif des déclarations d'ISF, qui lui permet de tenir compte de la bonne foi de l'usager et des circonstances qui ont pu le conduire à ne pas déposer des déclarations, alors même qu'il aurait dû le faire », a précisé le ministre.
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