Dans le cadre de l'investissement locatif Borloo ancien, les revenus fonciers peuvent bénéficier d'une déduction de 45%, à condition que les loyers soient inférieurs à certains montants.
La déduction appliquée aux revenus bruts fonciers est de 45% pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah dans le secteur social (logements ouvrant droit à l'APL) et mis en location dans le cadre du mécanisme Borloo ancien.
Les loyers pratiqués doivent, cependant, être inférieurs à certains plafonds.
Une circulaire n° 2007-41de juillet 2007 du ministère du logement précise que les règles de fixation des loyers maximaux de ces conventions feront désormais l'objet d'une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
Dans l'attente de cette nouvelle circulaire, les plafonds actuels résultants de l'annexe 1 de la circulaire n°2006-51 du 17 juillet 2006 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2008.
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