 Actualité fiscale Actualité fiscale
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FiscalitéFiscalitéFiscalité : des formalités allégées pour les contribuablesFiscalité : des formalités allégées pour les contribuables |
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Ces simplifications ont permis de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.
En vertu du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation du régime des pénalités, présenté lors du dernier conseil des ministre, les démarches des contribuables sont allégées.
Par exemple, le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession est porté de 10.000 ? à 50.000 ?. Cette mesure réduit les formalités accomplies par environ 300.000 personnes chaque année.
En matière de pénalités, l'ordonnance fait une distinction entre les intérêts de retard et les sanctions fiscales qui s'appliquent en cas d'infraction. De plus, l'ordonnance donne le droit au contribuable d'obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l'administration fiscale.
En outre, elle introduit dans le code des douanes, la procédure du rescrit fiscal permettant à l'usager d'interroger l'administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite. Enfin il est désormais possible d'acquitter le droit de timbre par voie électronique.
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