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FiscalitéFiscalitéDom Tom : Zones franches globalesDom Tom : Zones franches globales |
| Les Echos |
| 12 février 2008 |
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Les secteurs concernés seront les mêmes que ceux de la loi Girardin de 2003, soit l'industrie, le commerce et l'artisanat auxquels s'ajoute le secteur des services aux entreprises rendus dans le domaine de la gestion, à savoir la comptabilité, le conseil, l'ingénierie et les études techniques
Les "zones franches globales" prévues dans le projet de loi-programme sur l'outre-mer prévoiront pour les DOM des réductions d'impôt allant de 50 à 80% pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, selon le texte du projet que s'est procuré lundi l'AFP. Nicolas Sarkozy devait en détailler le contenu lundi soir en Guyane.
Les secteurs concernés seront les mêmes que ceux de la loi Girardin de 2003 (industrie, commerce et artisanat), auxquels est ajouté le secteur des services aux entreprises rendus dans le domaine de la gestion: comptabilité, conseil, ingénierie et études techniques.
Un taux d'exonération s'appliquera sur l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, ou impôt sur le revenu), la taxe professionnelle et la taxe foncière pour l'ensemble des entreprises éligibles aux réductions d'impôt.
Un taux bonifié de 80% s'appliquera aux entreprises relevant de trois secteurs prioritaires choisis par les DOM: tourisme, énergies renouvelables, technologies d'information et de communication pour la Réunion; tourisme, énergies renouvelables et environnement pour la Martinique et la Guadeloupe.
Ce taux de 80% s'appliquera aussi aux entreprises éligibles situées en Guyane et dans les îles de la Guadeloupe (Marie-Galante, la Désirade et Les Saintes) "dont la situation économique est particulièrement difficile".
Il sera accordé également aux entreprises éligibles du secteur de la recherche-développement, à celles menant un programme de recherche avec une université, un institut ou un établissement de recherche ou réalisant une fraction de leur activité en régime de transformation sous douane à partir de produits importés.
Les taux de 50% ou de 80% s'appliqueront durant les six premières années puis seront dégressifs les quatre années suivantes.
Pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, le plafond d'abattement est fixé à 150.000 euros par an et par exploitation.
En contrepartie, il sera demandé à l'entreprise de consacrer une partie de l'avantage fiscal à des dépenses de formation professionnelle.
Le dispositif est cumulable avec d'autres réductions d'impôts existantes.
Pour la taxe professionnelle, le plafond d'abattement est fixé à 50.000 euros par an et par entreprise.
Le projet de loi révise par ailleurs les exonérations de charges sociales outre-mer. Il crée un plafond unique fixé à 1,4 fois le SMIC, qui constitue le point de départ d'une exonération qui s'annule lorsque le salaire atteint 3,8 fois le SMIC.
Le dispositif s'applique ainsi aux entreprises dont le plafond est aujourd'hui fixé à 1,3 SMIC, notamment les petits commerces employant moins de 11 salariés, et aux entreprises de 50 salariés et plus dans le BTP qui se voyaient appliquer un abattement de 50%.
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