Défiscalisation Girardin à l'ISDéfiscalisation Girardin à l'IS
Select Invest Group
19 février 2008
Dirigeants défiscalisez à 100% l'impot de votre société
Une nouveauté fiscale pour les entreprises
L'article 217 undecies du code général de impôts dispose que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 100% de leur investissement dans le cadre de l'aide au développement des départements d'outre-mer.
Déduisez à 100 % le montant de votre investissementimmobilier du résultat net avant impôt de votre société grâce aux nouvelles mesures fiscales.
La LoiGirardin pour les sociétés soumises à l’IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d’un programme d’aide au développement des départements d’Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu’au 31 décembre 2017).
Elle permet aux dirigeantes et dirigeants d’entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissementimmobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM-TOM du résultat net avant impôt de leur société.
Quelque soit la taille de votre entreprise, quelque soit le montant de votre résultat net, vous aurez accès en toute sécurité à cet avantage fiscal exceptionnel et temporaire.
Conditions à respecter
Article 217 du code général des impots :
S’engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
Mettre le bien en location à titre de résidence principale.
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire. Fixés par décret.
S’engager sur une durée de location minimum de 6 ans
Des avantages financiers exceptionnels
Déduire le montant de l’investissementimmobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
Gommer l’impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu’à le rendre non imposable.
Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l’année d’acquisition et directe sur l’impôt à payer.
Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits.
Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l’ordre de plus de 30% net d’impôts.
Générer une économie d’impôt par l’amortissement du bien immobilier.
Augmenter à terme les fonds propres de la société.
Sans limite de montant ni de volume.
Extrait article 217 undecies - édition du 1er janvier 2006
I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l’exercice d’une activité éligible en application du I de l’article 199 undecies B.
II. La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l’article 209.
III. Elle s’applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater
C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
1° L’entreprise s’engage à louer l’immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
2° Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s’applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I.
II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.
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