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Le bouclier fiscal à 50% dès le 1er janvier 2008, conversion d'une partie de l'impôt du au titre de l'ISF en investissement au capital des PME, exonération de 95% des successions ou déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers... Morceaux choisis de l'interview exclusive accordée aux Echos par Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Eric WOERTH
Qui présentera les réformes fiscales annoncées pour cet été par François Fillon ?
On peut imaginer une répartition des tâches : Jean-Louis Borloo étant responsable de la stratégie économique, il traitera de la défiscalisation des heures supplémentaires. A l'inverse, la baisse des droits de succession et la déductibilité des intérêts d'emprunt sont des sujets que j'ai vocation à présenter. D'une manière générale, nous serons amenés à travailler ensemble, il n'y a pas de cloisons étanches entre nous.
Quelle forme prendra le " paquet fiscal " et quel est le calendrier ?
Ce sera une loi prioritaire qui impulsera une dynamique économique. Nous verrons si elle sera présentée en Conseil des ministres avant ou après les législatives.
Quelle sera la date d'entrée en vigueur du bouclier fiscal à 50 % des revenus ?
Il s'appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006. La question de l'intégration de la CSG et de la CRDS dans le calcul des 50 % est ouverte. Je pense qu'il faut agir vite, mais sa mise en oeuvre se fera peut-être par étapes. L'important est qu'elle soit utilisable. Cela ne sert à rien de faire un bouclier s'il devient une course d'obstacles administratifs. Aussi, je propose que chacun puisse s'appliquer, sans contrôle a priori, la ristourne induite par le bouclier, s'il estime en bénéficier. Nicolas Sarkozy a fait sa campagne sur le thème de la clarté, je suis favorable à une mesure la plus simple possible.
Comment envisagez-vous la réforme de l'ISF ?
Comme prévu, nous rendrons possible, dans la limite de 50.000 euros, la conversion de la cotisation d'ISF en investissement au capital des PME, des fondations et même des universités, lorsque celles-ci auront un statut autonome. La mesure prendra effet avec l'ISF payé en 2008, sur le patrimoine constaté au 31 décembre 2007.
Et sur les droits de succession ?
Nous maintenons l'objectif d'exonérer 95 % des successions. Et nous allons aussi mettre le paquet sur les donations, afin d'inciter à la transmission des patrimoines. Par ailleurs, nous souhaitons que, en la matière, le PACS soit traité à égalité avec le mariage.
Jusqu'où ira le soutien fiscal à l'accession à la propriété ?
Je souhaite un dispositif large, pour inciter les Français à devenir propriétaires de leur logement. Les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus, à hauteur de 20 %, ce qui correspond au taux d'imposition moyen des ménages. Il s'agira d'un crédit d'impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d'impôt significatives. Elle sera applicable aux résidences principales, dont l'acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l'élection du président de la République. Cela signifie que la réforme touchera de nombreuses promesses de vente signées avant cette date.
Globalement, quelle sera l'ampleur du " choc fiscal " promis par le Premier ministre ?
Il sera de plusieurs milliards d'euros. Mais un certain nombre de mesures n'auront pas ou peu d'impact financier sur 2007. Par exemple, les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires ne pourront entrer en vigueur avant la fin du troisième trimestre, donc elles ne joueront que sur une partie de l'année 2007. Le crédit d'impôt immobilier ne s'appliquera pas non plus sur l'année complète. Pour les droits de succession, cela reste à déterminer.
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