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Fiscalité : Déduction fiscale sur les loyers des logements vacants remis en location

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Déduction fiscale sur les loyers des logements vacants remis en locationDéduction fiscale sur les loyers des logements vacants remis en location

Les Echos
23 octobre 2006
Déduction fiscale sur les loyers des logements vacants remis en location

Certains loyers bénéficient d'une déduction spécifique : c'est le cas des loyers tirés des anciens logements vacants qui ne sont imposés qu'à hauteur de 70%.



Les loyers des logements vacants remis en location ne sont imposés qu'à hauteur de 70%. Une nouvelle déduction fiscale égale à 30 % des loyers bruts s'applique aux logements :

- qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants ;

- et qui sont mis en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Pour ouvrir droit à la déduction spécifique, le logement doit être mis en location nue. Aucune condition de loyer ni de ressources du locataire n'est exigée.

Exemple : Un contribuable qui a supporté en 2006 la taxe annuelle sur les logements vacants met en location un logement par bail conclu le 1er mars 2007. Il peut bénéficier de la déduction spécifique de 30 % pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail, soit le 31 décembre 2009.


Déduction fiscale sur les loyers des logements vacants remis en location

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