Déclaration de revenus préremplie : recettes supplémentaires en vue, Fiscalité defiscalisation-impot.com

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, lance ce matin la campagne 2006 de l'impôt sur le revenu. L'expérimentation de la déclaration préremplie en Ille-et-Vilaine, l'an dernier, a permis d'accroître le nombre de ménages imposables.

Produit de l'impôt sur le revenu

La déclaration de revenus préremplie (DPR) par l'administration fiscale est un outil de modernisation et de simplification pour le contribuable, va rappeler, ce matin, le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, à l'occasion du lancement de la campagne 2006 de l'impôt sur le revenu. Mais elle devrait être aussi un outil d'amélioration de la collecte des finances publiques. Le ministère des Finances est resté très prudent, cette année, dans ses prévisions de recettes de l'impôt sur le revenu, tablant sur une collecte de 57,48 milliards d'euros, en hausse de 1,9 % par rapport à l'an dernier. Mais, commentant l'expérimentation de la DPR menée l'an dernier en Ille-et-Vilaine, Bercy reconnaissait, dès le mois de décembre dernier, « un impact budgétaire favorable, avec une progression plus forte des revenus que dans les autres départements ». L'amélioration du rendement serait liée au seul effet de gestion, et non à la dynamique locale des revenus. Une hausse de la collecte de 1 % générerait près de 600 millions d'euros supplémentaires.

Soucieuse de ne pas faire passer la déclaration préremplie pour un outil de rendement, la Direction générale des impôts reste très discrète sur l'amélioration de la collecte en Ille-et-Vilaine, soulignant seulement qu'un chiffre départemental ne devra pas être extrapolé au niveau national. « Mais le simple fait de passer en déclaration pré-remplie permet d'avoir un taux d'exactitude des déclarations plus élevé », note Vincent Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts.

Des informations plus fiables

De fait, complète Pascal Franchet, secrétaire régional du Snadgi-CGT en Ille-et-Vilaine, « il est possible, et même cohérent, d'avoir une meilleure rentabilité, parce que les informations données en amont par les employeurs, les caisses de Sécurité sociale et les caisses de retraite ont une fiabilité plus importante que celles livrées par les particuliers. Mais il faudra tout de même voir le résultat final, après les procédures contentieuses et les remises gracieuses ». Le premier bilan de l'expérimentation en Ille-et-Vilaine a fait apparaître, indique Pascal Franchet, une hausse de 8 % du nombre de contribuables imposables sur le département.
Outre les erreurs, les assujettis pouvaient jusqu'à présent, sans grand risque, oublier un revenu annexe et mineur. Selon les règles de tolérance, le contribuable échappe à des pénalités lorsque le montant du redressement est inférieur à 5 % de la base d'imposition retenue après redressement. Dorénavant, il aura mauvaise grâce à corriger un chiffre exact du fisc... Mais la logique est légèrement modifiée depuis la mise en oeuvre, l'an dernier aussi, de la relance amiable, sans perte automatique de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux en cas d'erreur du contribuable. Sur les 800.000 courriers de relance envoyés en 2005, le fisc a reçu 80 % de réponses, dont 70 % ont fait l'objet d'un accord du contribuable et 3 % d'un examen approfondi. L'Etat a ainsi récupéré 220 millions.

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