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FiscalitéFiscalitéComplexité des lois : la sévère leçon du Conseil constitutionnelComplexité des lois : la sévère leçon du Conseil constitutionnel |
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Le message est clair : le Conseil constitutionnel ne laissera plus rien passer. Dans sa décision du 29 décembre dernier sur la loi de Finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a annulé purement et simplement l'article 78 de la loi sur le plafonnement des niches fiscales au motif que l'article aurait « atteint un niveau de complexité tel [qu'il] méconnaîtrait l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel tous les citoyens ont le droit de constater [...] la nécessité de la contribution publique ». Et cette complexité est d'autant plus condamnable, s'échauffent les sages, qu'elle « ne trouve sa source dans aucun motif d'intérêt général véritable ». Bref, on ne paie bien l'impôt et on ne l'accepte que dans la mesure où on le comprend. CQFD.
 Siège du Conseil Constitutionnel
Alors, pour ceux qui n'auraient pas encore compris, le président du Conseil constitutionnel s'est livré hier, lors de ses voeux au président de la République, à une leçon particulièrement sévère. Rappelant sans détour ce que représente la notion d'intérêt général à une époque où « la griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes austères de l'arbitrage et de la prévision », Pierre Mazeaud a insisté sur la fonction du politique : « Rassembler plutôt que ressembler ». Dès lors, « la représentation nationale doit faire émerger la dimension de l'intérêt général ». Faute de quoi les « pouvoirs publics se condamneraient à tourner en rond s'ils se déterminaient en fonction des sondages d'opinion ». L'attaque est à peine voilée.
« Faire émerger » l'intérêt général
« Manque de clarté »
Et face à cette volée de bois vert, le législateur risque de se trouver de plus en plus mal à l'aise. En mars, le Conseil d'Etat prévoit de revenir à la charge. Le rapport annuel de la haute juridiction devrait parler de « sécurité juridique et [de] complexité du droit ». Du côté de l'Assemblée, on commence timidement à chercher des solutions. Son président, Jean-Louis Debré, a présenté une proposition de loi constitutionnelle afin de donner au Parlement la possibilité de filtrer ce qui, dans un texte, ne relève pas du domaine de la loi. Et le député UMP Jean-Luc Warsmann propose sur le même sujet de donner au Conseil constitutionnel un pouvoir de contrôle en aval de la promulgation de la loi. A suivre.
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