Dispositifs d’investissements locatifs
assortis de l’amortissement du bien |
| Dispositif |
Robien |
Robien
recentré |
Borloo
populaire |
| Véhicule législatif |
Loi « urbanisme et habitat » (2003) |
loi « engagement national pour le logement » |
| Date d’effet |
du 01/01/2003 au 31/08/2006 |
à compter du 01/09/2006 |
à compter du 01/01/2006 |
| Objectif au plan locatif |
Création d’une offre nouvelle notamment dans les zones tendues |
Création d’une offre nouvelle dans le secteur intermédiaire |
| Logements |
Neufs et anciens réhabilités (sous conditions) : logements acquis à titre onéreux |
| Plafond de ressources |
Sans objet |
plafonds Besson neuf et ancien |
| Plafonds de loyers |
Zone A : 19,89 €
Zone B : 13,82 €
Zone C : 9,94 € |
Zone A : 19,89 €
Zone B 1 : 13,82 €
Zone B 2 : 11,30 €
Zone C : 8,28 € |
Zone A : 15,91 €Zone B 1 : 11,06 € Zone B 2 : 9,04 €
Zone C : 6,62 € |
| Taux d’amt |
8% pendant cinq ans et 2,5% pendant quatre ans, puis, sur option, 2,5% pour deux périodes consécutives de trois ans |
6% pendant sept ans et 4% pendant deux ans |
6% pendant sept ans et 4% pendant deux ans, puis, sur option, 2,5% pour deux périodes consécutives de trois ans |
| Taux de déduction forfaitaire |
Néant (6% jusqu’au PLF 2006)
Déduction des frais réels |
Néant
Déduction des frais réels |
30 %
Déduction des frais réels |
| Durée de l’engagement de location |
Neuf ans, puis, sur option, deux périodes consécutives de trois ans au maximum |
Neuf ans (sans option possible pour une nouvelle période d’amortissement) |
Neuf ans, puis, sur option, deux périodes consécutives de trois ans au maximum |
| Restrictions concernant le locataire |
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal du bailleur. |
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n’appartienne pas au foyer fiscal du bailleur |
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur.
L’engagement de location et l’amortissement peuvent être suspendus, à l’issue d’une période d’au moins 3 ans pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable, pour une période de 9 ans maximum |
| SCPI |
Possible |
Actualité fiscale
