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FiscalitéFiscalitéCadeaux et pièges de la loi de Finances 2008Cadeaux et pièges de la loi de Finances 2008 |
| Les Echos |
| 11 janvier 2008 |
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L'état du droit fiscal analysé par les experts du Conseil supérieur du notariat et de l'Ordre des experts-comptables au vu des textes définitifs de la loi de Finances 2008 et de la loi de Finances rectificative pour 2007 votés par le Parlement dans les derniers jours de 2007.
 Ministère du Budget et des Finances
Allégements d'ISF
- Résidence principale et délai de reprise. " A défaut d'être supprimé ", comme le dit Jean-François Pestureau, l'impôt de solidarité sur la fortune est rogné de toute part. Deux mesures concernent le gros bataillon des petits et moyens contribuables à l'ISF, ceux que la montée des prix de l'immobilier ou du foncier a fait basculer dans la catégorie des " grandes fortunes " (plus de 770.000 euros pour le foyer fiscal au 31 décembre 2007) à leur grande surprise. L'abattement sur la valeur de leur résidence principale passe de 20 % à 30 %. Dès le 15 juin prochain, date de la prochaine déclaration, on ne prendra plus en compte que 70 % de la valeur estimée de la résidence principale du " foyer fiscal " au 31 décembre 2007. De plus, si l'administration rattrape un contribuable qui n'a pas fait de déclaration alors qu'il devait en faire une ou qui n'a pas déclaré un bien qu'il devait déclarer, elle ne pourra plus remonter dix ans en arrière mais seulement six ans (le délai court jusqu'à la fin de la sixième année suivant le " fait générateur de l'impôt " donc jusqu'à fin 2013 pour l'état de fortune au 31 décembre 2007, déclaré en juin 2008). Cette faculté ouverte à l'administration de taxer plusieurs années d'arriérés est la principale menace qui pèse sur ceux qui devraient déclarer l'ISF mais ne l'ont pas fait ou au contraire souhaiteraient régulariser leur situation après avoir omis de déclarer pendant plusieurs années. Ce nouveau délai ne s'applique pas aux procédures en cours mais seulement à celles qui seront engagées à compter du 1er juin prochain.
- Investissement dans les PME. Pour les contribuables les plus entreprenants, la manière la plus radicale d'alléger le chèque qu'ils devront envoyer au Trésor public le 15 juin est d'investir d'ici là dans une PME (ou de donner de l'argent à des universités ou fondations reconnues d'utilité publique). 75 % des versements seront déductibles de l'impôt à régler en cas de don ou d'investissement en direct y compris dans sa propre entreprise ou celle de son conjoint - c'est la grande nouveauté. Il suffit que la société fournisse " un état individuel " attestant de cet investissement et l'administration se réserve le droit de contrôler pendant cinq ans que cet apport n'a pas été remboursé à l'investisseur. Il ne peut s'agir d'une société cotée sauf - exception intéressante - si elle est cotée sur un marché non réglementé du type Alternext ou marché libre. Le plafond des versements est de 50.000 euros et le total des aides reçues par la société sous cette forme et d'autres ne doit pas dépasser les 200.000 euros du plafond européen des " minimis " (voir encadré).
Pour ceux qui préfèrent investir dans un fonds sans se préoccuper eux-mêmes de sélectionner une ou plusieurs PME, l'avantage tombe à 50 % des sommes investies (20.000 euros maximum) mais la loi a élargi la palette des véhicules possibles : FIP (fonds d'investissement de proximité), FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et FCPR (fonds communs de placement à risques). Là aussi, on a jusqu'au 15 juin prochain pour réaliser un investissement allégeant l'impôt payable... le 15 juin.
Un bouclier fiscal plus protecteur
On connaît le principe : un contribuable ne doit pas se voir réclamer en impôts divers (prélèvements sociaux compris) plus de 50 % de ses revenus (60 % dans la première version, désormais dépassée). Le principe nouveau, c'est que l'on compare logiquement les revenus perçus pendant une année avec les impôts dus au titre de cette même année. Les revenus perçus en 2007 seront comparés à une somme impôts dans lesquels on prendra notamment en compte l'impôt sur les revenus de 2007 déclaré et payé en 2008. L'éventuel remboursement interviendra donc en 2009.
On a beaucoup commenté le faible nombre de contribuables qui s'étaient manifesté dans un premier temps (3.487 avant le 30 septembre dernier) alors que la loi dans sa version actuelle concernerait 33.000 foyers fiscaux imposables à l'ISF (234.000 au total). Pour Fabrice Luzu, il n'y a pas de mystère. Les contribuables ont préféré attendre d'avoir le résultat de la présidentielle et des législatives et de jauger l'état d'esprit du Parlement pour être sûrs que la mesure aurait une certaine pérennité. Le nombre des demandeurs va augmenter. D'autant plus que l'administration s'apprêterait... à relancer les bénéficiaires potentiels, dont elle connaît la liste. On a beaucoup dit - y compris dans " Les Echos patrimoine " - que bon nombre d'entre eux ont été dissuadés jusqu'à présent par la perspective d'un contrôle fiscal, notamment sur les estimations retenues dans leur déclaration d'ISF. Affaire à suivre.
Imposition des dividendes et plus-values d'actions
Toujours important pour ceux qui détiennent actions ou sicav en direct (hors PEA ou assurance-vie), le seuil des cessions annuelles en dessous duquel il n'y a pas d'imposition des plus-values (impôt qui passe à 29 % prélèvements sociaux compris) continue à être substantiellement revalorisé : il sera de 25.000 euros pour les cessions réalisées en 2008 contre 20.000 pour celles de 2007.
Attention, pour ce même public, au piège potentiel du nouveau prélèvement libératoire de 18 % sur les dividendes d'actions (plus de 11 % de prélèvements sociaux). Si l'on tient compte des divers abattements dont bénéficie un actionnaire moyen intégrant les dividendes perçus dans ses revenus déclarés, le choix du prélèvement libératoire n'a d'intérêt que si on atteint la tranche d'imposition sur le revenu à 40 % (au delà de 67.546 euros de revenu imposable par part).
Alourdissement de la fiscalité sur les stock-options
Les stock-options, désormais synonymes d'abus, n'ont plus bonne presse. Pour toutes les options attribuées après le 20 juin dernier, il ne sera plus possible d'échapper à l'impôt sur les plus-values d'acquisition (41 à 51 % plus 2,5 % de contributions sociales) en utilisant, au moment de la levée des options, le schéma souvent conseillé aux bénéficiaires, notamment par Fabrice Luzu : la donation des actions issues de stock-options aux enfants. Les donations et successions en règle générale éteignent les plus-values. Mais la loi interdit désormais expressément ce montage pour les stock-options. A l'inverse, il reste possible et même juridiquement renforcé, estime Fabrice Luzu, pour toutes les stocks-options attribuées avant juin dernier et arrivant à échéance prochainement.
Alourdissement de la fiscalité immobilière pour les non-résidents
Conséquence logique de la mansuétude bénéficiant aux riches contribuables résidant en France que l'on veut encourager à rester, le législateur est moins sympathique avec les expatriés fiscaux. Il a notamment décidé de taxer les plus-values qui seraient réalisées par des non-résidents sur des biens immobiliers détenus en France, y compris par l'intermédiaire d'une société (c'est le fait que les immeubles soient situés en France qui compte). L'impôt, prélevé directement par le notaire, ce qui ne sera pas toujours simple, craint Jean-Paul Mattei, sera de 33,33 % de la plus-value.
A la frontière entre l'entreprise et le patrimoine personnel
Autant les sujets concernant directement la gestion de l'entreprise sortent du cadre de notre supplément, autant " Les Echos patrimoine " sont attentifs à toutes les questions touchant à la fois au patrimoine personnel de l'entrepreneur et à son patrimoine professionnel.
- Pactes Dutreil. Nous avons dès l'origine souligné l'intérêt considérable que présentent les pactes Dutreil pour alléger l'impôt sur les successions et l'ISF des minoritaires (abattement de 75 % sur la valeur des titres de société transmis) lorsqu'une entreprise est transmise par son principal actionnaire.
Hélas, nous n'avons pas été assez entendus, pas plus semble-t-il que les notaires et experts-comptables qui ont conseillé à leurs clients de conclure un " engagement collectif " de conservation des titres avec leurs héritiers pour leur éviter de payer des impôts. Aussi le législateur a-t-il généreusement accepté de considérer qu'il est possible désormais de conclure un tel pacte collectif après le décès ! De plus, il a nettement raccourci la durée minimale de l'engagement de conservation. Il est de quatre ans seulement dans le cas où il avait été précédé d'un pacte collectif de deux ans, de six ans s'ils s'agit d'un pacte après décès. De même, dans le cas des entreprises individuelles, la durée de l'engagement de conservation des biens nécessaires à l'exploitation est ramenée de six à quatre ans.
La fiscalité des successions ayant également évolué, on peut désormais transmettre une entreprise sans aucun droit de succession à hauteur de 600.000 euros par enfant, résume Jean-Paul Mattei : en passant un pacte Dutreil, on ramène la valeur imposable des 600.000 euros à 150.000 (abattement de 75 %) et le nouvel abattement sur les successions en ligne directe étant de 150.000 euros par enfant, rien n'est imposable.
- Passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés. Imaginons un... notaire ou toute autre personne exerçant une profession individuelle qui souhaite passer d'un fonctionnement en régime BNC ou BIC à un fonctionnement en société pour financer des investissements importants ou séparer plus clairement ses revenus patrimoniaux et professionnels. Il courrait le risque d'être imposé sur des plus-values apparaissant au moment du passage d'une forme juridique à l'autre. La loi de Finances rectificative (art. 43) permet désormais de conserver ces plus-values en report aussi longtemps que nécessaire sans qu'elles soient génératrices d'impôt.
- Attention à l'immobilier non lié à l'exploitation. Désormais les plus-values, résultat de la cession des titres de sociétés " à prépondérance immobilière " non cotées, feront partie du résultat de la société cédante et seront imposables à ce titre. Doivent être particulièrement attentifs à cette disposition les entrepreneurs dont l'entreprise a pour des raisons diverses accumulé un patrimoine immobilier qui n'est pas affecté à l'exploitation. Si la valeur réelle de ce patrimoine représente plus de la moitié de la valeur de l'entreprise ou de la société qui détient le patrimoine immobilier, celle-ci sera considérée par le fisc comme " à prépondérance immobilière ".
- Donations avant cession. Toujours pour purger les plus-values, on conseille souvent à un entrepreneur qui va céder son entreprise (dans le cadre d'un LBO par exemple) de donner tout ou partie des titres avant cession à ses héritiers. L'administration fiscale soupçonne souvent des dispositifs permettant par la suite au donateur de récupérer tout ou partie de la chose donnée et donc il lui arrive de contester de tels montages. Ces contentieux arrivent devant le CCRAD, acronyme disgracieux qui signifie Comité consultatif de répression des abus de droit. Or, le comité en question vient à nouveau dans deux affaires récentes de donner raison au contribuable et à ses conseils et par conséquent tort à l'administration. Ce n'est pas une raison pour faire n'importe quoi...
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