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Le rapport sur ses modalités d'application a été remis lundi. Selon Bercy, à l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un tel impôt. La ministre de l'Economie et son homologue du Budget "estiment plus opportun" de revoir les dispositifs fiscaux qui peuvent procurer "un avantage excessif".
 Avis d'imposition
Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Chose faite ce lundi. Mais si le ministère de l'Economie et celui du Budget ont bien remis leur rapport aux parlementaires sur les modalités d'application de cet impôt plancher, c'est en précisant dans le même temps que le gouvernement... ne souhaite finalement pas proposer la création d'un tel impôt en France.
Sur quatre options, aucune retenue
"Christine Lagarde et Eric Woerth indiquent qu'à l'issue de ces travaux", ils "ne retiennent aucune des quatre options étudiées dans le rapport", lit-on ainsi dans un communiqué de Bercy. La ministre de l'Economie et son homologue du Budget "estiment plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".
Le rapport comprend notamment "une analyse de la structure de l'impôt sur le revenu" et des niches fiscales, ainsi qu'une présentation des exemples américain et canadien d'impôt minimum. "De cette revue détaillée, le gouvernement retient que les mécanismes les plus simples, par exemple l'imposition minimale forfaitaire sur les recettes brutes, s'ils sont conformes aux contraintes de lisibilité posées par le Conseil constitutionnel, créeraient une imposition nouvelle pour une population de contribuables beaucoup plus large que les seuls bénéficiaires de dispositifs d'allègement de l'impôt". Quant aux "mécanismes les plus complexes, comme l'imposition minimale proportionnelle à une cotisation d'impôt de référence", ils "présentent un faible degré de lisibilité et de prévisibilité par les contribuables", ajoute Bercy.
Quel sera donc l'utilité de ce rapport, alors que le projet de loi de finances pour 2008 sera examiné en séance à l'Assemblée nationale à partir de mardi ? Selon le communiqué de Bercy, "ces travaux permettront au Parlement d'appréhender la situation et d'en débattre en connaissance de cause".
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