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Revue de presse sur l'actualité fiscaleRevue de presse sur l'actualité fiscale
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Complexité des lois : la sévère leçon du Conseil constitutionnelComplexité des lois : la sévère leçon du Conseil constitutionnel

Les Echos  4 janvier 2006
Le message est clair : le Conseil constitutionnel ne laissera plus rien passer. Dans sa décision du 29 décembre dernier sur la loi de Finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a annulé purement et simplement l'article 78 de la loi sur le plafonnement des niches fiscales au motif que l'article aurait « atteint un niveau de complexité tel [qu'il] méconnaîtrait l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel tous les citoyens ont le droit de constater [...] la nécessité de la contribution publique ». Et cette complexité est d'autant plus condamnable, s'échauffent les sages, qu'elle « ne trouve sa source dans aucun motif d'intérêt général véritable ». Bref, on ne paie bien l'impôt et on ne l'accepte que dans la mesure où on le comprend. CQFD.
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